Traduction de «question cannot legitimately » (Anglais → Français) :

What does Bill C-20 mean? Bill C-20 where the great democratic forces in Quebec isolated the government and reminded the government that it cannot legitimately expect to write the referendum question in lieu of the national assembly.
Qu'est-ce que veut dire le projet de loi C-20, où les grandes forces démocratiques du Québec ont isolé ce gouvernement et ont rappelé qu'ils n'avaient aucune légitimité à prétendre vouloir écrire la question référendaire, en lieu et place de l'Assemblée nationale?

Others, for example, at the top of page 3, in which a member asked a question, a legitimate question, we have to deal with that, so we cannot adopt it lock, stock and barrel.
Il y en a d'autres; par exemple dans le haut de la page 3, où un député pose une question, une question légitime; nous devons étudier le changement proposé, nous ne pouvons pas l'adopter tel quel.

(4) As a result, EU fur traders introduced a voluntary code of conduct banning the import or export of or trade in cat and dog fur and products containing such fur. However, this has proved insufficient to prevent the import and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognisable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure de l'Union européenne ont introduit un code de conduite volontaire qui proscrit l'importation, l'exportation ou le commerce de fourrure de chat ou de chien et de produits contenant de telles fourrures; néanmoins, cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

(4) As a result, fur traders, especially those who commercialise fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable or purchase products containing such fur, are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more of the Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure, en particulier ceux qui commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

However, this has proved insufficient to prevent the importation and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more of the Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
Néanmoins cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure, et sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

4. Considers that, in view of the unique characteristics of sport, the Commission should consider, after consulting the various interests concerned and Parliament, the adoption of interpretative guidelines designed to clarify the whole question of the relationship between Community law and "sporting rules" that do not fall within the remit of that law and the area to which that law applies, in particular the demarcation between those aspects of the organisation of sport which are subject to that law and those rules which are not, having regard also to the principles of subsidiarity and proportionality, and bearing in mind that sporting rules concerning questions of purely sporting interest and having as such nothing to do with economic activity do not fall within the scope of the Treaty; considers that this demarcation should take account of the distinction between professional and amateur sports; points out that such rules, which relate to the particular nature and context of sporting events, are inherent in the organisation and proper conduct of sporting competition and cannot be regarded as constituting a restriction on the Community rules on free movement of workers and freedom to provide services, provided that the restrictive effects on competition are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued;
4. estime qu'au vu des caractéristiques particulières du sport, la Commission doit envisager, après consultation des parties concernées et du Parlement, d'adopter une interprétation afin de clarifier l'ensemble de la question du rapport entre le droit communautaire et les "règles sportives" qui ne ressortissent pas à ce droit et les secteurs dans lesquels s'applique le droit communautaire, notamment pour ce qui est de la démarcation entre les aspects liés à l'organisation qui relèvent de ce droit, et les règles qui n'en relèvent pas, en tenant compte aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du fait que les règles sportives qui ne portent que sur des questions purement sportives et, partant, n'ayant aucun rapport avec l'activité économique, n'entrent pas dans le champ d'application du traité; estime que, pour établir cette démarcation, il convient de tenir compte de la distinction entre sport professionnel et sport amateur; souligne que ces règles, qui ont trait au caractère et au contexte particuliers des événements sportifs, régissent l'organisation et le bon déroulement des compétitions sportives et ne sauraient être considérées comme des entraves aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté de prestations de services, à condition que les effets restrictifs sur la concurrence soient proportionnels à l'intérêt sportif authentique et légitime qui est recherché;

The issue is when members of Parliament in trying to execute their duties as members of Parliament ask legitimate questions of the government about matters of deep concern to the country, matters that are well reported, are sued by individuals who try to do indirectly what they cannot do directly, to try to intimidate individuals into not asking legitimate, fair questions on matters of fact, in my opinion, that is a serious attack upon the privileges of members of Parliament.
Il s'agit de savoir si, lorsque des députés tentent d'exercer leurs fonctions en posant au gouvernement des questions légitimes sur des sujets qui intéressent grandement le pays, des sujets dont la presse a fait largement état, des individus peuvent les poursuivre pour tenter de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, à savoir les intimider pour qu'ils ne posent pas des questions légitimes et justifiées concernant des faits, ce qui, à mon avis, constitue une atteinte grave aux privilèges des députés du Parlement.

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

However, the provision in question cannot, without potentially undermining the principles of legal certainty and of protection of legitimate expectations, apply in cases where an infringement of Community law in the conduct of the tendering procedure has affected a tenderer's chances of being awarded the contract.
Cependant, ladite disposition ne saurait, sans risquer de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, s'appliquer dans les cas où une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres a affecté les chances d'un soumissionnaire de se voir attribuer un marché.

While I cannot answer the question for certain I believe it is a legitimate question.
Je ne connais pas la réponse précise à cette question, mais j'estime qu'il s'agit là d'une question légitime.