Traduction de «question before members had finished » (Anglais → Français) :

On Clause 4 By unanimous consent, the committee reverted to the amendment of Keith Martin, That Bill C-13 in Clause 4, line 1, page 5 be amended by replacing the word " the" with " some" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Pierre de Savoye Réal Ménard (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Carmen Provenzano Judy Wasylycia-Leis (8) After further debate, Clause 4, as amended, carried on the following recorded division: YEAS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley (7) NAYS: Judy Wasylycia-Leis (1) ABSTAINED: Pierre De Savoye Réal Ménard (2) A point of order was raised as to the procedural acceptability of putting the question before members had finished questioning the witnesses.
Article 4 Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de Keith Martin, Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à ligne 16, page 5, de ce qui suit : " soutien à une certaine mise en marché de la recherche " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Pierre de Savoye Réal Ménard (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Carmen Provenzano Judy Wasylycia-Leis (8) Après plus ample débat, l'article 4 est adopté dans sa forme modifiée par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley (7) CONTRE : Judy Wasylycia-Leis (1) ABSTENTION : Pierre De Savoye Réal Ménard (2) On invoque le Règlement relativement à l'acceptabilité de procéder à la mise aux voix avant que les membres aient fini d'interroger les témoins.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

The Speaker: I appreciate the enthusiasm the Prime Minister shows for getting to the answer, but I do not think the right hon. member had finished the question.
Le Président: Je sais que le premier ministre a hâte de répondre, mais je crois que le député n'a pas encore fini de poser sa question.

The auditor general said that the government started implementing the program before it had finished the planning, that parliament was not given accurate progress reports, that the department did not have reliable data, and that other alternatives which would not have created dependency were not even considered.
Le vérificateur général a déclaré que le gouvernement avait commencé à mettre son programme en oeuvre avant d'en avoir terminé la planification, que le Parlement n'a reçu aucun rapport de situation contenant des données précises, que le ministère ne possédait pas de données fiables et qu'on n'avait même pas envisagé de programmes peu susceptibles de créer une dépendance économique.

This is the third time that you have interrupted us and called a vote before we had finished with our questions.
C'est la troisième fois que vous nous interrompez et que vous mettez un article aux voix avant qu'on ait terminé les questions.

There seem to be a lot of members trying to answer the question before it was finished being put.
De nombreux députés semblent avoir cherché à répondre à la question avant que le député finisse de la formuler.

On the first question, most Member States considered that the Directive had indeed achieved its social policy goals or that it represented an important step in the development of a social Europe.
En réponse à la première question, la plupart des États membres ont jugé que la directive avait atteint ses objectifs de politique sociale ou qu’elle représentait une étape importante dans l’édification d’une Europe sociale.

In the absence of an agreement concluded by the Community, a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certifications issued by the competent authorities of a third country in application of an agreement concluded by that Member State with the third country in question before the entry into force of the related provisions of this Regulation and notified to the Commission and the other Member States.
En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un pays tiers, en application d'un accord conclu par cet État membre avec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent règlement et notifié à la Commission et aux autres États membres.

‘Member States may, however, authorise manufacturers to start the clinical investigations in question before the expiry of the 60-day period, provided that the ethics committee concerned has issued a favourable opinion with respect to the investigation programme in question including its review of the clinical investigation plan’.
«Les États membres peuvent, toutefois, autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours, à condition que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable sur le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigations cliniques».

2 (a) In the absence of an agreement concluded by the Community, a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certifications issued by the competent authorities of a third country in application of an agreement concluded by that Member State with the third country in question before the entry into force of the related provisions of this Regulation and notified to the Commission and the other Member States.
2. a) En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un pays tiers, en application d'un accord conclu par cet État membre avec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent règlement et notifié à la Commission et aux autres États membres.