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Vertaling van "putting that amendment forward because " (Engels → Frans) :

I applaud the member for putting that amendment forward because that is what parliamentarians always try to do, to bring forward private member's legislation in the House.

J'applaudis le député d'avoir proposé cet amendement, car les parlementaires s'efforcent toujours de présenter des mesures législatives d'initiative parlementaire à la Chambre.


However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because ...[+++]

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des mar ...[+++]


I put the amendment forward because Prime Minister Chrétien himself recognized British Columbia as a distinct region; because of that, I thought it unfair that they be treated any differently than any other region in the country.

J'ai proposé mon amendement parce que le premier ministre Chrétien lui-même a reconnu que la Colombie-Britannique était une région distincte. Pour cette raison, j'ai pensé qu'il était injuste que cette province soit traitée différemment de toute autre région du pays.


2. In the event of a measure referred to in paragraph 1, the party concerned shall have an opportunity to put forward his views in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified in particular by public health or safety requirements.

2. En cas de mesure visée au paragraphe 1, la partie concernée a la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.


A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC

Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE


2. In the event of a decision as referred to in paragraph 1, the manufacturer, his authorised representative, or any other interested party shall have the opportunity to put forward his point of view in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken as justified in particular with respect to public interest requirements.

2. En cas de décision visée au paragraphe 1, le fabricant, son mandataire ou toute autre partie intéressée ont la possibilité de faire valoir leur point de vue au préalable, sauf dans les cas où cette consultation est impossible eu égard au caractère urgent de la mesure à prendre, notamment en raison d'exigences touchant à l'intérêt public.


Finally, I put this amendment forward because part III of this bill increases the powers of the minister concerning the fees charged for services and because there is a lack of transparency and feedback on the efficiency of the services and the price-setting process.

Le dernier point pour lequel je présente cet amendement, c'est parce que le projet de loi, dans sa Partie III, augmente les pouvoirs du ministre en matière de facturation de services et qu'à notre avis, il manque un processus de transparence et de rétroaction au sujet de l'efficience des services et de l'établissement des prix.


Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United Sta ...[+++]

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO ...[+++]


I believe they are doing well to speak this way and to put this amendment forward because they are doing it to protect their constituents, which is a legitimate role in debate in parliament.

Je crois qu'ils ont raison de parler comme ils le font et de présenter cet amendement car, en fait, ils l'ont fait pour protéger leurs électeurs. C'est là le rôle légitime d'un parlementaire.


We have put an amendment forward. My hon. colleagues, the parliamentary secretary, has put an amendment forward pointing out that the objectives outlined in this resolution are in fact the current policy of the government which took over from the Conservative Party and changed the very policies that created the problem we have.

Nous avons proposé un amendement, présenté par mon collègue et secrétaire parlementaire, qui fait remarquer que les objectifs énoncés dans la motion correspondent en fait à la politique actuelle du gouvernement, qui a pris la relève du Parti conservateur et modifié précisément les politiques qui sont à l'origine du problème.




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Date index: 2024-08-22
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