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Vertaling van "member for putting that amendment forward because " (Engels → Frans) :

I applaud the member for putting that amendment forward because that is what parliamentarians always try to do, to bring forward private member's legislation in the House.

J'applaudis le député d'avoir proposé cet amendement, car les parlementaires s'efforcent toujours de présenter des mesures législatives d'initiative parlementaire à la Chambre.


These conclusions are then complemented by reviewing the innovation financing measures that Member States put forward in the National Reform Programmes issued in October 2005.

Ces conclusions sont ensuite complétées par un examen des mesures de financement de l’innovation décrites par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme d’octobre 2005.


Yet, only a few Member States put forward a strategy on how to close the existing data gaps before the next reporting cycle, for instance through future plans for monitoring at national or regional level.

Or, seuls quelques États membres proposent une stratégie sur la manière de combler les lacunes existantes dans les données avant le prochain cycle de notification, par exemple, au moyen de futurs plans de surveillance au niveau national ou régional.


While there was little progress in developing care infrastructure for the elderly most Member States put forward concrete proposals to expand childcare facilities.

Si peu de progrès ont été réalisés concernant l'amélioration de l'infrastructure pour les personnes âgées, la plupart des États membres ont présenté des propositions concrètes pour augmenter les structures de garde d'enfants.


However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because ...[+++]

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des mar ...[+++]


I put the amendment forward because Prime Minister Chrétien himself recognized British Columbia as a distinct region; because of that, I thought it unfair that they be treated any differently than any other region in the country.

J'ai proposé mon amendement parce que le premier ministre Chrétien lui-même a reconnu que la Colombie-Britannique était une région distincte. Pour cette raison, j'ai pensé qu'il était injuste que cette province soit traitée différemment de toute autre région du pays.


What it would mean is the Senate could then feel that if it had before it a piece of legislation, which it was really concerned about that had passed through the House of Commons, it could hope that if it did put an amendment forward, the amendment would go before the entire House of Commons and the government members would treat it not as a vote to be whipped by the government side, but tr ...[+++]

Si le Sénat était saisi d'un projet de loi qui a déjà été adopté par les Communes et qui lui inspire de sérieuses réserves, il pourrait espérer que, s'il propose un amendement, celui-ci sera soumis à toute la Chambre des communes et ne fera pas l'objet de directives des partis, mais sera traité comme l'expression de la conscience, l'expression d'une sérieuse inquiétude du Sénat, et sera laissé à la discrétion de chacun des députés.


Finally, I put this amendment forward because part III of this bill increases the powers of the minister concerning the fees charged for services and because there is a lack of transparency and feedback on the efficiency of the services and the price-setting process.

Le dernier point pour lequel je présente cet amendement, c'est parce que le projet de loi, dans sa Partie III, augmente les pouvoirs du ministre en matière de facturation de services et qu'à notre avis, il manque un processus de transparence et de rétroaction au sujet de l'efficience des services et de l'établissement des prix.


(29) The Commission will have to adjust Annexes I to IV on the rules of national jurisdiction, the courts or competent authorities and redress procedures available on the basis of the amendments forwarded by the Member State concerned; amendments made to Annexes V and VI should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(6),

(29) La Commission devra modifier les annexes I à IV relatives aux règles de compétence nationales, aux juridictions ou autorités compétentes et aux voies de recours en se fondant sur les amendements transmis par l'État membre concerné. Les modifications apportées aux annexes V et VI devront être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),


I believe they are doing well to speak this way and to put this amendment forward because they are doing it to protect their constituents, which is a legitimate role in debate in parliament.

Je crois qu'ils ont raison de parler comme ils le font et de présenter cet amendement car, en fait, ils l'ont fait pour protéger leurs électeurs. C'est là le rôle légitime d'un parlementaire.




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Date index: 2021-02-28
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