Traduction de «put journals april » (Anglais → Français) :

In April 1991, the Standing Order was amended to provide that the motion for leave would automatically be deemed carried, without debate, amendment or question put (Journals, April 11, 1991, p. 2913).
En avril 1991, le Règlement a été modifié de manière à ce qu’une motion demandant l’autorisation de déposer un projet de loi soit réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix (Journaux, 11 avril 1991, p. 2913).

Since 1991, the motion has been deemed carried without debate, amendment or question put (Journals, April 11, 1991, pp. 2913-4).
Depuis 1991, cette motion est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix (Journaux, 11 avril 1991, p. 2913-2914).

In some instances, if the motion was for the House to resolve itself into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, it was debatable; in other instances, the House would resolve itself into Committee without putting the question (In 1913, the House had adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9)).
Dans certains cas, si la motion prévoyait que la Chambre se constitue en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, elle pouvait faire l’objet d’un débat; dans d’autres cas, la Chambre se constituait en comité sans mise aux voix (Une modification des règles de la Chambre adoptée en 1913 stipulait que si l’ordre du jour prévoit la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens un jeudi ou un vendredi, le Président quitte le fauteuil d’office (Journaux du 23 avril 1913, p. 546-548)).

In April 1991, the Standing Orders were amended to provide for these motions being deemed carried without question put (see Journals, April 11, 1991, pp. 2913-4).
En avril 1991, le Règlement a été modifié de façon à ce que ces motions soient réputées adoptées sans mise aux voix (voir Journaux, 11 avril 1991, p. 2913-2914).

In 1913, the House adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).
En 1913, la Chambre a adopté un amendement au Règlement stipulant que si l’on faisait l’appel d’un ordre du jour portant formation en comité des subsides ou des voies et moyens, le jeudi ou le vendredi, le Président quitterait le fauteuil d’office (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8).

The agreement states that 20 days after publication in the EU Official Journal of the Regulation (expected for the beginning of April 2006, thus the new rules should enter into force from early May 2006) all new vehicles, i.e. vehicles put into service for the first time, should be fitted with digital tachographs and drivers carry a smart card.
L'accord dispose que, dans un délai de 20 jours après la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne (qui est attendu pour le début d'avril 2006, afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur au début du mois de mai 2006), tous les nouveaux véhicules, c'est-à-dire les véhicules mis en service pour la première fois, devront être équipés de tachygraphes numériques et les conducteurs devront posséder une carte à puce.