However, for the two debates held pursuant to this Act, the House unanimously agreed to defer the putting of the question until the expiry of time for government business, at which time the divisions were deferred (see Journals, November 25, 1980, p. 779; November 28, 1980, p. 794).
Lors des deux débats tenus en application de cette loi, la Chambre a toutefois convenu à l’unanimité de différer la mise aux voix jusqu’à l’expiration de la période réservée aux affaires émanant du gouvernement, et a alors différé le vote (voir les Journaux, 25 novembre 1980, p. 779; 28 novembre 1980, p. 794).