In April 1991, the Standing Order was amended to provide that the motion for leave would automatically be deemed carried, without debate, amendment or question put (Journals, April 11, 1991, p. 2913).
En avril 1991, le Règlement a été modifié de manière à ce qu’une motion demandant l’autorisation de déposer un projet de loi soit réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix (Journaux, 11 avril 1991, p. 2913).