Traduction de «pursued nor investigated instances where » (Anglais → Français) :

To encourage a positive response, the Commission intends to highlight instances of excessive charging, and to pursue its investigation into possible anti competitive practices
À titre incitatif, la Commission entend mettre en exergue les cas de facturation abusive et poursuivre son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

We have not pursued nor investigated instances where, for example, a printer in Canada prints material for an American customer, transports the product across the US-Canada border, pays US taxes and duties, and deposits the items in the USPS mail stream.
Nous n'avons pas intenté de poursuites ni mené d'enquêtes dans les cas où, par exemple, un imprimeur du Canada imprime des documents pour un client américain, transporte les documents au-delà de la frontière, acquitte les droits et taxes américains et dépose les articles dans les réceptacles postaux de USPS.

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.
[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

In short, the Canadian government has made it a priority to ensure that it has the ability to investigate instances where tax evasion may be taking place.
En bref, le gouvernement canadien a fait une priorité de sa capacité d'enquêter sur les cas où on soupçonne une fraude fiscale.

It is a simple change to the act that says, in instances where election fraud is suspected, the Chief Electoral Officer can pursue it through the courts.
C'est une simple modification de la loi qui prévoit que, dans les cas où il y a lieu de croire qu'une fraude électorale a été commise, le directeur général des élections pourrait s'adresser lui-même aux tribunaux.

If there had been a single instance where this party, my colleagues on this side of the house, had obstructed the legitimate desires and needs of the government to have their agenda dealt with expeditiously, that would be one question; but Senator Comeau was not able to indicate, nor was Senator Carignan, a single instance where that had happened.
S'il y avait eu un seul cas où notre parti, mes collègues de ce côté- ci, avaient fait obstruction à la volonté et au besoin légitimes du gouvernement de procéder rapidement à une étude, ce serait une chose, mais le sénateur Comeau, pas plus que le sénateur Carignan, n'a pu citer un seul cas où cela se serait produit.

Unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution and trial should be avoided, for instance, where appropriate, through the production, as soon as possible in the proceedings, of video recordings of those interviews.
Ainsi, toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès devrait être évitée, le cas échéant, en réalisant, le plus tôt possible dans la procédure, un enregistrement vidéo de ces interrogatoires.

1. The Member States shall in the first instance be responsible for investigating irregularities and for making the financial corrections required and pursuing recoveries.
1. Il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les irrégularités, de procéder aux corrections financières nécessaires et d'entamer des procédures de recouvrement.

Also, changes will be made to the procedure for investigating instances where officers may have done something inappropriate.
De plus, nous aurons des changements de processus pour avoir une enquête, dans les cas où un officier aurait peut-être fait quelque chose d'inapproprié.

Data sourced from investigation files where no customs fraud has been detected may be stored for a maximum of three years; those from files where an instance of customs fraud has been detected may be stored for a maximum of six years; and those from files where a conviction or penalty has been handed down may be kept for a maximum of 10 years.
Les données provenant des dossiers d’enquêtes dans lesquels aucune fraude douanière n’a été détectée peuvent être conservées pendant trois ans au maximum; celles provenant de dossiers dans lesquels un cas de fraude douanière a été détecté peuvent être conservées pendant six ans au maximum; et celles provenant de dossiers dans lesquels une condamnation ou une sanction ont été prononcées peuvent être conservées pendant dix ans au maximum.