Traduction de «have not pursued nor investigated instances where » (Anglais → Français) :

We have not pursued nor investigated instances where, for example, a printer in Canada prints material for an American customer, transports the product across the US-Canada border, pays US taxes and duties, and deposits the items in the USPS mail stream.
Nous n'avons pas intenté de poursuites ni mené d'enquêtes dans les cas où, par exemple, un imprimeur du Canada imprime des documents pour un client américain, transporte les documents au-delà de la frontière, acquitte les droits et taxes américains et dépose les articles dans les réceptacles postaux de USPS.

I further solemnly swear (affirm) that I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information relating to matters of employment and staff relations, tenders, security and investigations in relation to a member of the House of Commons, nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the Board and relating to the business of the Board (In the case where an oath is taken, add “So help me God”).
Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement sur les questions d’emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l’accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide». )

I further solemnly swear (affirm) that I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information relating to matters of employment and staff relations, tenders, security and investigations in relation to a member of the House of Commons, nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the Board and relating to the business of the Board (In the case where an oath is taken, add “So help me God”).
Je jure en outre de ne communiquer ou laisser communiquer (En outre, j'affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d'y être dûment autorisé, aucun renseignements sur les questions d'emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l'accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires (Dans le cas du serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide». )

If there had been a single instance where this party, my colleagues on this side of the house, had obstructed the legitimate desires and needs of the government to have their agenda dealt with expeditiously, that would be one question; but Senator Comeau was not able to indicate, nor was Senator Carignan, a single instance where that had happened.
S'il y avait eu un seul cas où notre parti, mes collègues de ce côté- ci, avaient fait obstruction à la volonté et au besoin légitimes du gouvernement de procéder rapidement à une étude, ce serait une chose, mais le sénateur Comeau, pas plus que le sénateur Carignan, n'a pu citer un seul cas où cela se serait produit.

53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;
53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.

12. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them.
12. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) n° RH/2012 si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; estime qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités plus graves et de les sanctionner de façon appropriée.

The proposal does not go beyond what it is necessary to achieve the objectives pursued, in particular, it keeps minimum harmonisation principles where pertinent, for instance concerning the modalities according to which the members of the compensation schemes have to contribute to the scheme.
Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis; en particulier, elle maintient le principe d’une harmonisation minimale chaque fois que cela est pertinent, par exemple en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les membres d’un système d’indemnisation doivent contribuer à celui-ci.

Nor can we accept Amendment No 35 or part of Amendment No 40 on the expansion of decentralised cooperation so long as we do not have the necessary human resources to do the job in a responsible and effective way, but forms of decentralised cooperation will be pursued where possible within existing regional cooperation programmes.
Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 35 et une partie de l'amendement 40 sur le renforcement de la coopération décentralisée, tant que nous ne disposerons pas des ressources humaines nous permettant d'assurer le travail de manière responsable et effective, mais nous rechercherons des formes de coopération décentralisée par le biais des programmes de coopération régionale existants.

Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.
Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.