Traduction de «purposes asset » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider

misuse of asset transfer for criminal purposes
recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses

collect sample form an animal for diagnostic purposes | obtain specimens of an animal for diagnostic purposes | collect samples from animals for diagnostic purpose | collect samples from animals for diagnostic purposes
prélever des échantillons sur des animaux à des fins de diagnostic

coordinate resources for educational purposes | manage resources for educational purpose | manage resources for educational purposes | supervise resources for educational purposes
gérer des ressources pédagogiques

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

multi-purpose vessel [ multi-purpose cargo ship | multi-purpose ship | multi-purpose cargo vessel | multi-purpose cargo carrier ]
navire polyvalent [ cargo polyvalent | navire de charge polyvalent | navire mixte | transporteur mixte ]

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
biens de la succession | biens successoraux

Task Force on the Integrated Data Base for Air Traffic Flow Management Purposes [ Task Force on the Integrated Data Base for ATFM Purposes | Task Force on the Central Data Bank for Air Traffic Flow Management Purposes | Task Force on the Central Data Bank for ATFM Purposes ]
Équipe de travail sur la base de données intégrée à des fins de gestion des courants de trafic aérien [ Équipe de travail sur la base de données intégrée à des fins ATFM | Équipe de travail de la Banque centrale de données au service de l'ATFM | Équipe de travail BCD ]

proper purpose doctrine [ proper purposes doctrine | proper purpose rule | proper purposes rule ]
doctrine de la finalité des pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

A standard MMF shall not acquire any asset other than a weekly maturing asset when such acquisition would result in the standard MMF investing less than 20% of its portfolio in weekly maturing assets. For the purpose of this calculation, money market instruments may be included within the weekly maturing assets up to 5% providing they may be sold for settlement within the next five working days.
Les fonds monétaires standard s'abstiennent d'acquérir tout actif autre qu'à échéance hebdomadaire lorsque cette acquisition ferait tomber à moins de 20 % la part de leurs investissements en actifs de cette maturité. aux fins de ce calcul, les instruments du marché monétaire peuvent être inclus dans les actifs à échéance hebdomadaire jusqu'à un maximum de 5 %, dans la mesure où ils peuvent être vendus et réglés dans les cinq jours ouvrables suivants.

A short-term MMF shall not acquire any asset other than a weekly maturing asset when such acquisition would result in the short-term MMF investing less than 20% of its portfolio in weekly maturing assets. For the purpose of this calculation, money market instruments may be included within the weekly maturing assets up to 5% providing they may be sold for settlement within the next five working days.
Les fonds monétaires à court terme s'abstiennent d'acquérir tout actif autre qu'à échéance hebdomadaire lorsque cette acquisition ferait tomber à moins de 20% la part de leurs investissements en actifs de cette maturité; aux fins de ce calcul, les instruments du marché monétaire peuvent être inclus dans les actifs à échéance hebdomadaire jusqu'à un maximum de 5 %, dans la mesure où ils peuvent être vendus et réglés dans les cinq jours ouvrables suivants.

(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.
«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.
a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

Where an asset management company is part of a financial conglomerate, any reference to the notion of regulated entity and any reference to the notion of competent authorities and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, asset management companies and the competent authorities responsible for the supervision of asset management companies.
Aux fins de la présente directive, lorsqu'une société de gestion de portefeuille fait partie d'un conglomérat financier, toute référence à la notion d'entité réglementée et toute référence à la notion d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autorités responsables de la surveillance des sociétés de gestion de portefeuille respectivement.

For the purposes of this provision, the relevant sectoral rules regarding the form and extent of the inclusion of financial institutions (where asset management companies are included in the scope of consolidated supervision of credit institutions and investment firms) and of reinsurance undertakings (where asset management companies are included in the scope of supplementary supervision of insurance undertakings) shall apply mutatis mutandis to asset management companies.
Aux fins de la présente disposition, les règles sectorielles pertinentes prévoyant sous quelle forme et dans quelle mesure sont couverts les établissements financiers (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et les entreprises de réassurance (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance), s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés de gestion de portefeuille.

This is also justified because, after a foreign transaction, it becomes considerably more difficult or even impossible to seize assets for evidential purposes and for purposes of confiscation.
Cette solution se justifie d'ailleurs également par le fait que lors de transactions avec l'étranger, la saisie du patrimoine, aux fins de preuve, et en vue de sa confiscation, est sensiblement compliquée, ou devient carrément impossible.