Traduction de «state measures agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing
Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]

Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]
Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

Agreement for Scientific and Technological Cooperation between the European Community and the United Mexican States | Sectoral Agreement on Science and Technology
accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains

state measure
mesure publique

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU should also work with China to improve ocean governance, not least by combatting illegal, unreported and unregulated fishing, and should encourage China to ratify the UN Fish Stocks Agreement and the FAO Port State Measures Agreement.
L’UE devrait également travailler avec la Chine pour améliorer la gouvernance des océans, notamment en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et devrait encourager la Chine à ratifier l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port.

The Port State Measures Agreement was originally adopted by the United Nations Food and Agriculture Organization (FAO) in November 2009.
L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port a été initialement adopté par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en novembre 2009.

The Port State Measures Agreement, adopted and promoted by the United Nations' Food and Agriculture Organisation, allows countries to keep illegal operators out of their ports and to prevent them from landing illegal catches.
L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, adopté et promu par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, autorise les pays à refuser l'entrée dans leurs ports aux opérateurs en situation illégale et à les empêcher de débarquer des captures illicites.

We need to make sure that all coastal states around the world, including developing countries, have the means to effectively implement the Port State Measures Agreement.
Nous devons faire en sorte que tous les États côtiers du monde, y compris les pays en développement, aient les moyens d’appliquer efficacement l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port.

EU Commissioner for Environment, Maritime Affairs and Fisheries Karmenu Vella welcomed the entry into force of the Port State Measures Agreement:
Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a salué l’entrée en vigueur de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port:

In addition, while port infrastructures dedicated to fishing activities are being built in the Comoros, the country has not ratified the 2009 FAO Port State Measures Agreement.
En outre, alors que les infrastructures portuaires consacrées à la pêche sont en cours de construction aux Comores, le pays n’a pas ratifié l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO de 2009.

5. Each Party shall, in its capacity as a flag State, report to other Parties, relevant port States and, as appropriate, other relevant States, regional fisheries management organisations and FAO on actions it has taken in respect of vessels entitled to fly its flag that, as a result of port State measures taken pursuant to this Agreement, have been determined to have engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing.
5. Chaque partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport aux autres parties, aux États du port appropriés et, le cas échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du port prises en vertu du présent accord, qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

The Food and Agriculture Organisation (FAO) Conference approved, at its Thirty Sixth Session held in Rome on 18-23 November 2009, the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (hereinafter ‘the Agreement’) in accordance with Article XIV, paragraph 1, of the FAO Constitution, for submission to FAO Members.
La trente-sixième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui s’est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a approuvé l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord») conformément à l’article XIV, paragraphe 1, de l’Acte constitutif de la FAO, pour soumission aux membres de la FAO.

the exercise by Parties of their sovereignty over ports in their territory in accordance with international law, including their right to deny entry thereto as well as to adopt more stringent port State measures than those provided for in this Agreement, including such measures adopted pursuant to a decision of a regional fisheries management organisation.
l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.

The Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (hereinafter ‘the Agreement’) is hereby approved on behalf of the Union.
L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union.