Traduction de «purpose benefitting from legislative loopholes while » (Anglais → Français) :

[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.
[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.

(6a) Letter box companies are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not, themselves, providing any service to clients.
(6 bis) Les sociétés "boîtes aux lettres" sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif sans fournir elles-mêmes aucun service à des clients.

In order to detect, assess, understand and prevent adverse reactions, and to identify and take actions to reduce the risks of, and increase the benefits from, medicinal products for human use for the purpose of safeguarding public health, it should be possible to process personal data within the Eudravigilance system while respecting the Union legislation relating to data protection.
Afin de détecter, d’évaluer, de comprendre et de prévenir les effets indésirables des médicaments et, d’identifier et de prendre des mesures pour réduire les risques et augmenter les effets bénéfiques des médicaments à usage humain en vue de protéger la santé publique, il devrait être possible de traiter des données personnelles dans le cadre du système Eudravigilance tout en respectant la législation de l’Union en matière de protection des données.

It will replace all the current paper forms needed to benefit from medically-necessary care while on a temporary stay (for purposes of travel, posting abroad, study, and so on).
Elle remplacera tous les formulaires papier nécessaires actuellement pour bénéficier des soins médicaux indispensables au cours d'un séjour temporaire à l'étranger (voyage, études, travail, etc.).

59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;
59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;

While it is important for credit institutions to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by opening and using payment accounts on a cross-border basis.
S’il est certes important que les établissements de crédit s’assurent que leurs clients n’utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, il convient cependant qu’ils n’opposent pas d’obstacles aux consommateurs qui veulent profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant et en utilisant des comptes de paiement sur une base transfrontalière.

14. Stresses that nothing in the investment agreement should reduce the policy space of the parties and their capability to legislate in order to pursue legitimate and justified public policy purposes while trying not to nullify the benefits accruing from the commitments of the parties; emphasises that guaranteeing the rule of law for all EU and Chinese investors and citizens must remain the priority;
14. rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;

In order to detect, assess, understand and prevent adverse reactions, and to identify and take actions to reduce the risks of, and increase the benefits from, medicinal products for the purpose of safeguarding public health, it should be possible to process personal data within the Eudravigilance system while respecting Union legislation relating to data protection.
Afin de détecter, d’évaluer, de comprendre et de prévenir les effets indésirables des médicaments, et d’identifier et de prendre des mesures pour réduire les risques et augmenter les effets bénéfiques des médicaments en vue de préserver la santé publique, il devrait être possible de traiter des données personnelles dans le cadre du système Eudravigilance tout en respectant la législation de l’Union en matière de protection des données.

(4) The work of the group of experts set up by the Commission in accordance with point III. a) of the above Recommendation, and the first follow-up report, while showing the modest progress made both at national and at European level as regards mobility for education and training purposes, demonstrate the need to focus not only on increasing mobility in quantitative terms but above all on improving its quality, which, while undoubtedly necessary, must not result in fewer people benefiting from mobility.
(4) Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de la recommandation précitée, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès modestes accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation quantitative de la mobilité, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité, ce qui est assurément nécessaire, mais ne doit pas entraîner une baisse du nombre de personnes bénéficiant de la mobilité.

Introducing all appropriate measures in order to permit, within their legislation, the reproduction of deposited cinematographic works for the purpose of restoration while allowing rightholders to benefit from the improved industrial potential of their works resulting from that restoration on the basis of an agreement between all interested parties .
13. en prenant toutes les mesures appropriées en vue d'autoriser, dans le respect de leur législation, la reproduction d'œuvres cinématographiques déposées à des fins de restauration, tout en permettant, en vertu d'un accord entre les parties intéressées, que les titulaires des droits profitent de l'amélioration du potentiel d'exploitation industrielle des œuvres suite à leur restauration ;