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Policy on Specified Purpose Accounts
Public Information Policy for Control Purposes

Vertaling van "policy purposes while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes

Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes


consider an environmental friendly policy while processing food | follow an environmental friendly policy while processing foods | follow an environmental friendly policy while processing food | use an environmental friendly policy while ...[+++]cessing food

suivre une politique respectueuse de l’environnement dans la transformation de denrées alimentaires


Policy on Specified Purpose Accounts

Politique sur les comptes à fins déterminées


Public Information Policy for Control Purposes

Politique de diffusion au public de l'information sur le contrôle des abus


sector which for the purpose of wage-policy follows the civil service trends

secteur d'activité dont les salaires sont liés à l'évolution de ceux de la fonction publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role ...[+++]

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faib ...[+++]


14. Stresses that nothing in the investment agreement should reduce the policy space of the parties and their capability to legislate in order to pursue legitimate and justified public policy purposes while trying not to nullify the benefits accruing from the commitments of the parties; emphasises that guaranteeing the rule of law for all EU and Chinese investors and citizens must remain the priority;

14. rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;


While the main purpose of the framework programme is to reinforce the implementation of the internal dimension of the Community policies on asylum, immigration and border controls, many of the actions are likely to favour the achievement of the objectives set out in this Communication.

Bien que ce programme cadre vise principalement à renforcer la mise en œuvre de la dimension intérieure des politiques communautaires en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières, bon nombre des actions favoriseront probablement la réalisation des objectifs définis dans la présente communication.


While the main purpose of the framework programme is to reinforce the implementation of the internal dimension of the Community policies, many of the actions are likely to favour the achievement of the objectives set out in this Communication.

Bien que ce programme- cadre vise principalement à renforcer la mise en œuvre de la dimension intérieure des politiques communautaires, bon nombre des actions favoriseront probablement la réalisation des objectifs définis dans la présente communication.


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29. Stresses that education policies should primarily aim at assisting learners in the development of crucial cognitive and social skills; calls on the Commission to further assess the impact on learners of deploying digital devices and contents for pedagogical purposes while ensuring their physical and psychological integrity;

29. souligne que les politiques éducatives devraient essentiellement viser à aider les apprenants à développer des compétences cognitives et sociales cruciales; invite la Commission à évaluer plus en détail l'incidence du déploiement d'équipements et de contenus numériques à des fins pédagogiques sur les apprenants, tout en préservant leur intégrité physique et psychologique;


29. Stresses that education policies should primarily aim at assisting learners in the development of crucial cognitive and social skills; calls on the Commission to further assess the impact on learners of deploying digital devices and contents for pedagogical purposes while ensuring their physical and psychological integrity;

29. souligne que les politiques éducatives devraient essentiellement viser à aider les apprenants à développer des compétences cognitives et sociales cruciales; invite la Commission à évaluer plus en détail l'incidence du déploiement d'équipements et de contenus numériques à des fins pédagogiques sur les apprenants, tout en préservant leur intégrité physique et psychologique;


It should give the former a key role in the admission procedure with a view to facilitating and speeding up the entry of third-country nationals applying for the purpose of carrying out a research activity in the Union while preserving Member States' prerogatives with respect to immigration policy.

Elle devrait attribuer à ces organismes un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée des ressortissants de pays tiers introduisant une demande en vue de mener une activité de recherche dans l'Union, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de politique d'immigration.


10. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;

10. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes, quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre des initiatives en ce sens;


9. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;

9. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; l'invite à prendre des initiatives en ce sens;


The latter define the purpose and the scope of assistance of each Fund, while the Community Strategic Guidelines seek to identify within that scope those areas where the cohesion policy can most effectively contribute to the realisation of Community priorities, particularly those of the renewed Lisbon strategy.

Ces dernières définissent la finalité et le champ d’application de l’aide fournie par chaque Fonds, tandis que les orientations stratégiques communautaires tendent à identifier, dans ce champ d’application, les domaines dans lesquels la politique de cohésion peut contribuer le plus efficacement à la réalisation des priorités communautaires, notamment celles découlant de la stratégie de Lisbonne renouvelée.




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