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Vertaling van "purchases that were lower than the $300-million threshold " (Engels → Frans) :

You mentioned that it was the foreign investor's obligation to report a purchase, but there was also some talk about purchases that were lower than the $300-million threshold, where the minister had some discretion.

Vous avez mentionné que c'est à l'investisseur étranger qu'incombe l'obligation de faire état d'une acquisition, mais on a également parlé d'acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 300 millions de dollars, dans le cadre desquels le ministre avait un certain pouvoir discrétionnaire.


2. Notes, furthermore, that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2013 included commitment appropriations of EUR 74,5 million and payment appropriations of EUR 69,7 million; notes, moreover, that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98,9 % and 56,7 % respectively; acknowledges that the level of payment appropriations is lower than the previous year, a fact ...[+++]

2. constate, en outre, que le budget final de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 74 500 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 69 700 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 98,9 % et à 56,7 %; observe une baisse des crédits de paiements par rapport à l'année précédente, qui s'explique par le report du financement de trois projets;


2. Notes, furthermore, that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2013 included commitment appropriations of EUR 74,5 million and payment appropriations of EUR 69,7 million; notes, moreover, that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98,9 % and 56,7 % respectively; acknowledges that the level of payment appropriations is lower than the previous year, a fact ...[+++]

2. constate, en outre, que le budget final de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 74 500 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 69 700 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 98,9 % et à 56,7 %; observe une baisse des crédits de paiements par rapport à l'année précédente, qui s'explique par le report du financement de trois projets;


(a) the goods were resold by the person referred to in paragraph 25(1)(c) who purchased the goods from the importer or by a subsequent purchaser at a price that is lower than the total of

a) les marchandises ont été revendues par la personne visée à l’alinéa 25(1)c) qui a acheté les marchandises de l’importateur ou par un acheteur subséquent à un prix inférieur à celui auquel le vendeur les a achetées, majoré des frais de vente et d’administration directement ou indirectement liés à la vente des marchandises;


In total, more than EUR 300 million were allocated in just a few weeks to meet the country’s immediate needs.

Au total, plus de 300 millions d’euros ont été alloués en quelques semaines en vue de répondre aux besoins immédiats du pays.


When the helicopters were being purchased, and purchased for a price that the government declared much lower than the actual purchase price, the Auditor General showed that to be a problem because the full cost was not accounted for.

Lorsque les hélicoptères ont été achetés, à un coût bien supérieur à celui présenté par le gouvernement, la vérificatrice générale a révélé que les méthodes comptables employées ne permettaient pas de déterminer le coût total.


Nevertheless, we must take action to combat poverty because in 2006 no less than 16% (78 million) of the total population of the twenty-five Member States of the European Union were living below the poverty threshold.

Nous devons prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté car, en 2006, pas moins de 16 % de la population totale des vingt–cinq États membres de l'Union européenne (78 millions de personnes) vivaient sous le seuil de pauvreté.


With regard to external trade, the most recent figures published by Eurostat show that, for 2007, the initial estimate talks about a trade deficit in the European Union of 27 of EUR 185 000 million, which is a substantial trade deficit, but in any event lower than many of the other areas of industrialised countries, and the euro area has a trade surplus of EUR 28 300 million.

Concernant le commerce extérieur, les chiffres les plus récents publiés par Eurostat montrent que pour 2007 les premières estimations évoquent un déficit commercial de 185 000 millions d'euros dans l'UE 27, ce qui représente un déficit commercial considérable, mais en tout cas inférieur à celui de nombreuses autres régions des pays industrialisés. La zone euro a en outre un excédent commercial de 28 300 millions d'euros.


So far, the SWS has formally confirmed the waiving of claims amounting to some BFR 253 million; - SA Forges Finances, a SWS subsidiary, had also agreed to waive claims amounting to BFR 300 million (the loan to which the claims related was not specified); - the loans granted by the SNCI (BFR 680 million and BFR 650 million) and by BELFIN (including one of BFR 200 million) were extended for a further three years and the interest r ...[+++]

Jusqu'à présent, la SWS a formellement confirmé l'abandon de créances pour un montant de quelque 253 millions de FB; - la SA FORGES FINANCES, sous-filiale de la SWS a également consenti des abandons de créances à concurrence de 300 millions de FB (il n'a pas été communiqué sur quel prêt); - les prêts de la SNCI (680 millions et 650 millions de FB) et de BELFIN (dont un de 200 millions de FB) ont reçu un report de 3 ans de toutes les échéances et une révision à la baisse des taux d'intérêts.


Senators were concerned that these Supplemental Estimates reflect a decrease of $65 million in the forecast of Canada Education Savings Grant (CESG) paymentsdue to lower than expected take-up rates for the enhanced program, and a decrease of $23 million in payments under the Canada Learning Bond (CLB) program.The latter represents an almost 50% reduction in the original forecast of $45 million for the program over the fiscal year 2 ...[+++]

Les sénateurs se sont dits préoccupés par le fait que le présent Budget supplémentaire des dépenses indique une diminution de 65 millions de dollars en ce qui a trait aux prévisions des montants à verser au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) en raison du taux de participation plus faible que prévu au programme bonifié, et une diminution de 23 millions de dollars en ce qui a trait aux montants à verser au titre du programme du Bon d'études canadien (BEC). Cette diminution de 23 millions de dollars représente ...[+++]




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Date index: 2024-06-20
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