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Canada Student Financial Assistance Act
Closing out of the loan
Dates when the loans fall due
Education Subsidies Act
Loan repayment dates
RailPO
Railways Payments Ordinance

Traduction de «million the loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)


Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]


An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche


repayment of the loan / of loans

amortissement de l'emprunt | remboursement de l'emprunt


dates when the loans fall due | loan repayment dates

échéance des prêts


repayment of the loan is spread over the entire life of the financing

le remboursement est étalé sur la durée totale du financement


Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]




Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
So far, three loans have been approved for a total of some EUR 800 million in loan financing to benefit an estimated 250,000 refugees (Germany and France, total project cost of some EUR 1.6 billion with a further loan under appraisal).The European Investment Bank is also financing the costs of additional education and social support for refugees in conjunction with accommodation investments.

Jusqu’ici, trois prêts ont été approuvés pour un montant global de quelque 800 millions d’euros de financement, au profit de quelque 250 000 réfugiés (en Allemagne et en France; coût total du projet: environ 1,6 milliard d’euros; l’évaluation d’un prêt supplémentaire est en cours).La Banque européenne d’investissement finance également les coûts de la formation et de l’aide sociale supplémentaires en faveur des réfugiés en liaison avec les investissements en matière de logement.


This led to a Commission proposal in December 2011 to provide the Kyrgyz Republic with MFA of up to EUR 30 million (EUR 15 million in loans and EUR 15 million in grants).

Cet engagement a abouti en décembre 2011 à une proposition de la Commission visant à octroyer à la République kirghize une AMF d’un montant maximal de 30 millions d’EUR (15 millions d’EUR sous forme de prêts, 15 millions d’EUR sous forme de dons).


Following the signature of the corresponding loan agreements in 2003, EUR35 and EUR30 million of loan-financing will be made available for environment and transport projects respectively.

Suite à la signature, en 2003, des accords de prêt correspondant, 35 et 30 millions d'euros seront alloués respectivement au secteur des transports et à celui de l'environnement.


The Investment Plan for Europe, the so-called "Juncker Plan", has backed a EUR 150 million EIB loan agreement with Cosmote, a Greek telecommunications operator, to upgrade its mobile broadband network.

Le plan d'investissement pour l'Europe, également appelé «plan Juncker», garantit un accord de prêt d'un montant de 150 millions € conclu entre la BEI et Cosmote, un opérateur de télécommunications grec, en vue de l'amélioration de son réseau mobile à haut débit.


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9. Welcomes the decision by the G7 countries to cancel their claims on Haiti's international debt; expects all countries and international donors to do the same; also calls on the International Monetary Fund (IMF) to provide full relief of the country's outstanding debt, including a USD 102 million emergency loan approved in January 2010; stresses that any emergency earthquake assistance must be provided in the form of grants, not debt-incurring loans;

9. salue la décision des pays du G7 d'annuler leurs créances sur la dette internationale d'Haïti; espère que tous les pays et bailleurs internationaux vont agir de même; invite également le Fonds monétaire international (FMI) à fournir un allégement total de la dette du pays, intégrant notamment le prêt d'urgence de 102 millions de dollars approuvé en janvier 2010; souligne que toute aide d'urgence liée au séisme doit être fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette;


The Council Decision (legal base) suggested would cover assistance up to € 200 million (€ 120 million in grants and € 80 million in loans), instead of the € 130 million (€ 75 million grants and € 55 million loans) which is currently covered.

La décision du Conseil (base juridique) proposée porterait sur une aide plafonnée à 200 millions d'euros (120 millions en dons et 80 millions en prêts) au lieu des 130 millions d'euros (75 millions en dons et 55 millions en prêts) actuellement couverts.


The provisioning of the Guarantee Fund for the extension by € 350 million for loans to FRY will amount to € 20.48 million.

Le provisionnement du fonds de garantie pour l'accroissement de 350 millions d'euros pour des prêts accordés à la RFY s'élèvera à 20,48 millions d'euros.


The Central and Eastern Europe envelope, currently fixed at € 8 930 million, is to be reinforced by € 350 million for loans to FRY, which corresponds to estimated near-term needs for financing projects in infrastructure in the transport and energy sectors.

L'enveloppe destinée à l'Europe centrale et à l'Europe orientale, actuellement fixée à 8 930 millions d'euros, doit être accrue de 350 millions d'euros destinés à des prêts à la RFY, ce qui correspond à l'estimation des besoins à court terme pour le financement de projets d'infrastructure dans les secteurs des transports et de l'énergie.


F. whereas the balance sheet reported that in comparison with the previous year, Off balance sheet commitments received fell from EUR 590 million to EUR 372 million, commitments given fell from EUR 712 million to EUR 497 million, and Other assets fell from EUR 87 million to EUR 8 million, of which EUR 5.4 million constituted loans to officials, while Other liabilities rose from EUR 12 million to EUR 29 million and Provisions for liabilities and charges rose from EUR 87 million to EUR 122 million,

F. considérant qu'il ressort du bilan que, par rapport à l'année précédente, les engagements hors bilan sont tombés de 590 à 372 millions d'euros, les engagements reculant de 712 à 497 millions, cependant que les autres actifs sont tombés de 87 à 8 millions d'euros, dont 5,4 millions correspondant aux prêts fonctionnaires, alors que les autres passifs sont passés de 12 à 29 millions, cependant que les provisions pour risques et charges passaient de 87 à 122 millions,


Nevertheless, it is as well to remember that the loans have to be applied for (by way of comparison, it should be noted that EUR 34 million of loans were granted by the EIB to the ACP countries of the Caribbean in 1998, while no operation was signed in the French overseas departments of the region).

Cependant, il convient de rappeler que les prêts sont accordés sur demande (à titre de comparaison on peut citer que les prêts accordés par la BEI en faveur des pays ACP dans la région des Caraïbes étaient de 34 millions d'euros en 1998, tandis qu'aucune opération, par contre, n'avait été signée dans les DOM de la région).




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'million the loan' ->

Date index: 2022-02-13
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