Traduction de «punishments we impose adequately reflect » (Anglais → Français) :

– investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information related to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;
– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them, if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions, so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information relating to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;
d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

But we do have the tools to apply the issue of proportionality adequately; they may make it possible to impose adequate punishment or sentences.
Mais on a justement les outils pour appliquer adéquatement toute cette question de la proportionnalité; ils permettent d'imposer une sanction ou une peine adéquate.

The plan does not reflect the realities of being a refugee claimant, nor does it adequately reflect that Canada's human rights regime is one of the best in the world, and for a reason: We do not purport to treat people in this country differently just because they are not citizens yet.
En effet, ce plan ne tient pas compte de la réalité des demandeurs du statut de réfugié et ne témoigne pas adéquatement du fait que le régime canadien de protection des droits de la personne est l'un des meilleurs du monde, et ce, parce qu'on ne traite pas les gens qui arrivent chez nous différemment pour la simple raison qu'ils n'ont pas encore obtenu la citoyenneté canadienne.

Given the serious harm caused by organized crime in Canada, we must ensure that the punishments we impose adequately reflect the nature of the illegal activity.
Étant donné les graves préjudices que le crime organisé cause au Canada, nous devons garantir que les sanctions reflètent bien la nature de cette activité illégale.

In this case, we are talking about Bill C-393, which would amend the Criminal Code to increase the punishment and impose a minimum punishment for the commission of an offence with a concealed weapon, be it a knife or a firearm.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-393 veut modifier le Code criminel pour prévoir des peines plus sévères, de même que des peines minimales, pour la perpétration d'infractions avec une arme dissimulée, qu'elle soit de type blanche ou à feu.

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced on anyone of those grounds.
Cette décision-cadre respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes inscrits dans l'article du traité, qui se reflètent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment dans son chapitre VI. Aucune disposition de cette décision-cadre ne doit être interprétée comme interdisant le refus d'exécuter une décision lorsqu'il existe des raisons objectives de croire que la condamnation a été imposée aux fins de punir une personne au motif de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté préjudice à la position de cette personne pour l'un de ces motifs.

(7) This Framework Decision is intended to respect fundamental rights and to observe the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced on anyone of those grounds.
(7) La présente décision-cadre respecte* les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

Consequently, we made recommendations to the government, based on what we feel is a more adequate reflection of the notion which Quebecers, among others, have of the world surrounding them (1030) We sought to propose to the government another foreign policy which would reflect our abilities, serve our real interests, and which would be based on our experience.
Nous avons donc présenté au gouvernement des recommandations fondées sur une vision qui nous paraissait plus adéquatement refléter l'idée que les Québécois, entre autres, se font du monde qui les entoure (1030) Nous avons donc cherché à proposer au gouvernement une autre politique étrangère, une politique étrangère se situant à la hauteur de nos capacités, mise au service de nos intérêts réels, alignée sur notre expérience et notre vécu.