Vertaling van "pumps act would actually remove " (Engels → Frans) :

The proposed fairness at the pumps act would actually remove the federal government from the inspection process and would allow the oil industry to police itself.
Par la Loi sur l’équité à la pompe qui est proposée, le gouvernement fédéral se retire de l’inspection et laisse l’industrie pétrolière se discipliner elle-même.

74. Draws attention to the fact that to benefit from a limitation of liability the provider of an information society service, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities, has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; asks the Commission to ensure uniform implementation of this provision in compliance with the Charter of Fundamental Rights in order to avoid any privatisation of law enforcement and to ensure that adequate and reasonable measures are taken against the sale of illicit content and goods;
74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;

The fairness at the pumps act would increase the court imposed fines for the variety of the offences listed in the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act.
La Loi sur l'équité à la pompe augmente les peines imposées par les tribunaux pour les diverses infractions énumérées dans la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.
Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.

An eloquent example can be found in the Opinion of Advocate General Jacobs Case C-314/99 Netherlands v. Commission, where the change in the legal basis would have meant that the act would have had to have been adopted using a different procedure than the one by which it was actually adopted.
Un exemple éloquent est l'avis de l'avocat-général Jacobs dans l'affaire C-314/99 Pays-Bas contre Commission où le changement de base juridique aurait eu pour effet que l'acte aurait dû être adopté selon une procédure différente de celle par laquelle il a effectivement été adopté.

The reason I do not agree with proportional representation is that on either the full proportional representation system or the mixed one, we would weaken our system of government and would actually remove people from their democratic institutions.
Je ne suis pas favorable à la représentation proportionnelle parce qu'un tel système, aussi bien la version intégrale que la version modérée, affaiblirait notre régime de gouvernement et éloignerait effectivement nos institutions démocratiques de la population.

It would require an enormous amount of cooperation with other jurisdictions, but the beauty of a law that makes it a criminal offence to possess a photograph or a video representation of an actual child is that it acts to actually remove at least some of the motive for using children to make such representations, even if they're in some other jurisdiction, in Thailand or elsewhere in Asia, for example.
Il fallait pour y parvenir obtenir la collaboration d'autres pays mais la beauté d'une règle qui incrimine le fait de posséder une représentation photographique ou vidéo d'un enfant réel est qu'elle dissuade en partie certaines personnes d'utiliser des enfants pour produire ce genre de représentations, même si elles se trouvent dans d'autres pays, en Thaïlande, ou ailleurs en Asie, par exemple.

Removing protection would actually only benefit economic operators who will not be compelled to cover the costs of creation and who, unlike manufacturers who have to preserve their image, will be less concerned with respecting the characteristics that buyers may expect from the product.
La suppression de la protection ne bénéficierait en réalité qu'à des opérateurs économiques qui n'auront pas à assumer les coûts de création et n'auront pas, à la différence des constructeurs qui doivent veiller à leur image, le même souci de respecter les caractéristiques que l'acheteur croit pouvoir attendre du produit.

If the European Development Fund and the Solidarity Fund were removed from the equation – as they are in the figures for the new period – and the values for the present period were recalculated on the basis of 25 Member States, the result would actually be a slight reduction in the percentage of gross national income to be levied in the coming years under the Commission’s new proposal compared with the present planning period.
Si l’on exclut ces deux fonds de l’équation - car ils sont intégrés aux chiffres pour la nouvelle période - et qu’on réévalue les valeurs pour la période actuelle sur la base de 25 États membres, il en résulte en fait une légère diminution, par rapport à la période de planification en cours, du pourcentage de PNB prélevé dans les années à venir en vertu de la proposition de la Commission.

A further paragraph concerns the actual removal of an organ in the knowledge that it has been obtained by one of the acts referred to in Article 2, paragraphs 1 and 2.
Un autre paragraphe concerne tout prélèvement d'organe effectué par toute personne pleinement consciente d'avoir commis un des actes visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, pour obtenir ledit organe.