74. Draws attention to the fact that to benefit from a limitation of liability the provider of an information society service, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities, has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; asks the Commission to ensure uniform implementation of this provision in compliance with the Charter of Fundamental Rights in order to avoid any privatisation of law enforcement and to ensure that adequate and reasonable measures are taken against the sale of illicit content and goods;
74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informa
tions concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contr
...[+++]e la vente de contenus et de biens illicites;