Vertaling van "upon obtaining actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entering upon the actual exercise of one's functions
prise de fonctions

entering upon the actual exercice of functions
prise de fonctions

obtain a certificate of judgment upon filing an order [ file into judgment ]
obtenir un certificat de jugement sur dépôt d'une ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

74. Draws attention to the fact that to benefit from a limitation of liability the provider of an information society service, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities, has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; asks the Commission to ensure uniform implementation of this provision in compliance with the Charter of Fundamental Rights in order to avoid any privatisation of law enforcement and to ensure that adequate and reasonable measures are taken against the sale of illicit content and goods;
74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;

The amounts and types of waste indicated on the waste receipt or as declared by the master of the ship upon delivery in case a waste receipt cannot be obtained, would generally be more accurate than those available from the waste notification form, as they should reflect the actual situation after delivery and as such provide more reliability in the decision making process.
Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision.

We actually obtained full independence as a country in 1935, because at that time we were given the right to decide upon our foreign affairs.
En fait, le Canada est véritablement devenu un pays indépendant en 1935, lorsqu'il a obtenu le droit de prendre ses propres décisions en matière d'affaires étrangères.

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.
(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.

(e) the provider acts expeditiously to remove or to disable access to the information it has stored upon obtaining actual knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court or an administrative authority has ordered such removal or disablement.
e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.

We have set down a number of absolute requirements as conditions of our supporting a new Statute for Members: firstly, that we can continue to pay tax in Sweden; secondly, that there be reformed travel allowance systems based upon actual expenses; and, thirdly, that we obtain a system that is open, that can be monitored and that our electorate can scrutinise.
Nous avons posé une série d’exigences indispensables en vue de pouvoir soutenir un nouveau statut des députés: premièrement, pouvoir continuer à payer des impôts en Suède; deuxièmement, introduire une réforme du système des frais de voyage qui repose sur les frais réels; et, troisièmement, avoir un système ouvert, transparent et qui puisse être contrôlé par nos électeurs.

So I would suggest to the hon. member that if the statements that he has obtained or has seen quoted in the media indicate there is a discrepancy in the figures upon which the Speaker is relying in giving his ruling based on the documents that have been tabled in the House and what the actual figures may or may not be, and he has some justification for thinking that, I think, in light of the statements made and in light of the comments of the Auditor General, I would suggest he take the matter up with the committee at the earliest opportunity.
Par conséquent, si les renseignements que le député a obtenus ou si les déclarations dont il a pris connaissance par l'entremise des médias semblent lui indiquer que les chiffres sur lesquels la présidence s'est fondée pour rendre sa décision, et qui ont été tirés des documents déposés à la Chambre, ne correspondent pas aux chiffres réels, et il a certainement des motifs de le croire étant donné les déclarations qui ont été faites et les observations de la vérificatrice générale, je lui conseille d'en saisir le comité dès que possible.

3. The exporter of products covered by a proof of origin shall be prepared to submit at any time, upon request from the customs authorities, all appropriate documents proving that no drawback has been obtained in respect of the non-originating materials used in the manufacture of the products concerned and that all customs duties applicable to such materials have actually been paid.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.