Traduction de «public funds and yet every single » (Anglais → Français) :

Yet several single market initiatives and legal instruments (such as the Services Directive or the eProcurement Action Plan) rely on the possibility for businesses to interact and do business with public administrations by electronic means and across borders
Pourtant, plusieurs initiatives et instruments juridiques dans le domaine du marché unique (telles que la directive Services ou le plan d’action pour la mise en œuvre des marchés publics électroniques) reposent sur le principe d'interaction entre les entreprises et avec les administrations publiques, par voie électronique et au-delà des frontières

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0686 - EN - White paper white paper on enhancing the single market framework for investment funds {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0686 - EN - Livre blanc livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}

While the amount to be placed in the new public fund is based on the best cost estimates currently available, these calculations are highly uncertain for a number of reasons. Most importantly, Germany has not yet decided on a location for the final repository for radioactive waste and there are no comparable cost benchmarks for building this kind of facility.
Si le montant qui doit être déposé dans ce nouveau fonds public se fonde sur les meilleures estimations de coûts actuellement disponibles, ces calculs restent toutefois entachés de fortes incertitudes pour plusieurs raisons, la plus importante étant que l'Allemagne n'a pas encore décidé du lieu de stockage définitif des déchets radioactifs et qu'il n'existe pas de coûts de référence comparables pour la construction de ce type d'installations.

2. Member States may provide for the right of every undertaking providing or authorised to provide public communications networks to submit, by electronic means via the single information point, applications for permits required for civil works which are needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.
2. Les États membres peuvent prévoir que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit d'introduire par voie électronique, par l'intermédiaire du point d'information unique, des demandes d'autorisations requises pour les travaux de génie civil qui sont nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.
2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.

In order to facilitate the management of EAFRD funds, a single contribution rate for support from the EAFRD to rural development programming should be set in relation to public expenditure in the Member States.
Afin de faciliter la gestion des ressources du Feader, un seul taux de contribution pour le soutien du Feader à la programmation du développement rural devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres.

Yet several single market initiatives and legal instruments (such as the Services Directive or the eProcurement Action Plan) rely on the possibility for businesses to interact and do business with public administrations by electronic means and across borders[60].
Pourtant, plusieurs initiatives et instruments juridiques dans le domaine du marché unique (telles que la directive Services ou le plan d’action pour la mise en œuvre des marchés publics électroniques) reposent sur le principe d'interaction entre les entreprises et avec les administrations publiques, par voie électronique et au-delà des frontières[60].

The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.
Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.