Vertaling van "combining public funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

improper combination of funds
cumul indu

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]
usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

public funds [ public money | government funds | crown funds | public purse ]
fonds publics [ deniers de la Couronne | deniers de l'État | deniers publics ]

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

investment fund | fund | investment company | mutual fund | mutual investment fund | pooled fund | public mutual fund
organisme de placement collectif | organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | OPC | fonds d'investissement | fonds de placement

account for public money [ account for government funds | account for public purses | account for public funds ]
rendre compte de l'utilisation des fonds publics

all funds combined system
système tous fonds confondus

mutual fund | investment company | investment trust | public mutual fund | mutual fund organization
organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | organisme de placement collectif

embezzlement of public funds
détournement de fonds publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These countries have found different ways to ensure strong public television service, and we should be inspired by these models which in some cases combine public funds, that come from the government, and a royalty system.
Ces pays ont trouvé différentes façons de s'assurer d'avoir une télévision publique forte, et on devrait s'inspirer de ces modèles qui, dans certains cas, font appel à une juxtaposition des revenus publics, qui viennent du gouvernement, et d'un système de redevances.

Joint Technology Initiatives will mobilise a combination of funding of different kinds and from different sources; private and public, European and national.
Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de nature et de source différentes, privés et publics, tant européens que nationaux.

Joint Technology Initiatives will mobilise a combination of funding of different nature and from different sources, private and public, European and national.
Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de natures et de sources différentes, privées et publiques, tant européennes que nationales.

In a limited number of cases, the scope of a RTD objective and the scale of the resources involved justify setting up long-term public-private partnerships in the form of Joint Technology Initiatives. These initiatives, mainly resulting from the work of European Technology Platforms and covering one or a small number of selected aspects of research in their field, will combine private sector investment and national and European public funding, including grant funding from the Research Framework Programme and loan finance from the European Investment Bank. Joint Technology Initiatives will be decided individually on the basis of separate proposals (e.g. on the basis of Article 171 of the Treaty).
Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les initiatives technologiques conjointes seront adoptées, de manière individuelle, sur la base de propositions séparées (par exemple sur la base de l'article 171 du traité) .

In a limited number of cases, the scope of a RTD objective and the scale of the resources involved justify setting up long-term public-private partnerships in the form of Joint Technology Initiatives. These initiatives, mainly resulting from the work of European Technology Platforms and covering one or a small number of selected aspects of research in their field, will combine private sector investment and national and European public funding, including grant funding from the Research Framework Programme and loan finance from the European Investment Bank. Joint Technology Initiatives will be decided individually on the basis of separate proposals (e.g. on the basis of Article 171 of the Treaty).
Dans un nombre limité de cas, la portée d’un objectif de RDT et l’ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d’aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d’investissement. Les initiatives technologiques conjointes seront adoptées, de manière individuelle, sur la base de propositions séparées (par exemple sur la base de l’article 171 du traité).

Making available the funding necessary for completion of the network: The communication stresses the need to mobilise and combine the funds available - from both public and private sources - at Euro-Mediterranean level.
Dégager les ressources financières indispensables à la réalisation du réseau : la communication insiste sur le besoin de mieux mobiliser et coordonner les fonds - tant publics que privés - disponibles au plan euro-méditerranéen.

The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.
Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

- State Aid N 518/94 - Technologiestiftung Innovationszentrum Berlin - Germany - Approval The scheme combines public funds from the Berlin senate administration for economic affairs and technology, with funds from the Investment bank Berlin, which are given to the technology-foundation innovation centre Berlin.
- Aide d'Etat nu 518/94 - Technologiestiftung Innovationszentrum Berlin - Allemagne - Autorisation Une partie de cette aide sera octroyée par l'administration berlinoise chargée des affaires économiques et de la technologie, et une autre par la banque d'investissement de Berlin. Les crédits seront versés à la "Technologiestiftung Innovationszentrum Berlin".

The programme will be predominantly financed by a combination of funding from the Irish public authorities and the European Regional Development Fund.
Le programme sera essentiellement financé par les autorités publiques irlandaises et le Fonds européen de développement régional.