Traduction de «public domain what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

publicly owned or in the public domain
appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

What works Public Education Program
Programme d'information du public «Passons à l'action»

public domain software | PDS
publiciel

public domain
domaine public

public maritime domain
domaine public maritime

public waterways domain
domaine public fluvial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In contrast, even if the data exchanged between competitors is what is often referred to as being ‘in the public domain’, it is not genuinely public if the costs involved in collecting the data deter other companies and customers from doing so (72).
À l'inverse, même si les données échangées entre concurrents relèvent de ce qu'on appelle souvent «le domaine public», elles ne sont pas réellement publiques si les coûts liés à leur collecte découragent d'autres entreprises et clients de chercher à les obtenir (72).

How we cooperate effectively and what information is included, bearing in mind indeed what was said about what can we put in the public domain or not.
Nous devons déterminer si notre mode de coopération est efficace et si tous les renseignements sont inclus, en gardant à l’esprit les propos précédents relatifs à ce qui relève du domaine public ou non.

What kind of information on issued licences goes into the public domain?
Quel type d'informations sur les autorisations délivrées sont rendues publiques?

What kind of information on cases of non-compliance goes into the public domain?
Quel type d'informations sur les cas de non conformité sont rendues publiques?

Common minimum standards and certification methods are required.[16] In the first stage of this process, EU best practices for defining of what is "in the public domain" and what is "basic scientific research" could be adopted, as called for by the Commission when reviewing the EC regime of export control on dual-use items and technology.[17]
Des normes minimales et des méthodes de certification communes sont indispensables[16]. Durant la première étape de ce processus, les meilleures pratiques de l'UE en matière de définition de ce qui est «du domaine public» et de ce qu'est la «recherche scientifique fondamentale» pourraient être adoptées, comme l'a demandé la Commission lors de la révision du régime communautaire de contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage[17].

Nor can I vote against the report, however, because what it proposes is more favourable than what the Presidency of the Council had proposed – according to what is in the public domain – and certainly more than what the six largest contributors to the Community budget are proposing, namely to reduce the Union Budget to 1% of Community GDP.
Je ne puis cependant pas non plus voter contre le rapport, car ce qu’il propose est plus favorable que ce qu’avait proposé la présidence du Conseil - pour ce qui relève du domaine public - et certainement mieux que ce que les six plus grands contributeurs au budget communautaire proposent, à savoir de réduire le budget de l’Union à 1% du PIB communautaire.

One of the questions that arose after the accident in Egypt is: what do we tell the public, what is intended for the public domain?
L’une des questions qui a surgi après l’accident en égypte est: que peut-on dire au public, qu’est-ce qui relève du domaine public?

Following the high-school students’ uprising, Taoufik Ben Brik’s hunger strike finally brought into the open, into the public domain, what international human rights organisations and some Tunisian democrats had been saying and writing for several years: the repressive police regime uses harassment, random punishment, torture, imprisonment, attacks on personal dignity, and prohibits people who wish to live freely from speaking, writing, travelling and meeting.
Après la révolte des lycéens, la grève de la faim de Taoufik ben Brik a permis enfin de mettre au grand jour, sur la place publique, ce que les organisations internationales des droits humains et certains démocrates tunisiens disaient et écrivaient depuis plusieurs années : le régime, répressif et policier, recourt au harcèlement, aux sanctions arbitraires, à la torture, aux emprisonnements, aux atteintes à la dignité, et à l'interdiction de parler, d'écrire, de circuler et de s'associer pour tous ceux qui entendent vivre librement.

As is well known, there are two conflicting visions here of what are called public services, and I hope that it will be possible to reconcile them one day. According to the first view, public services cannot be truly European unless they are transformed into markets, that is to say unless the private sector is given the infrastructures, know-how and networks patiently acquired sometimes in the public domain and, where postal services are concerned, practically always in the public domain.
En réalité, on le sait bien, sur ce que l'on appelle les services publics, il y a deux visions qui s'opposent ici et j'espère qu'elles pourront trouver conciliation un jour : la première considère que les services publics ne peuvent faire l'Europe que s'ils sont transformés en marchés, c'est-à-dire, si l'on donne au secteur privé le capital d'infrastructures, de savoir-faire, les réseaux qui ont été patiemment acquis, parfois, dans le domaine public, et en matière de poste, pratiquement partout dans le domaine public.

Having been involved in many negotiations advising the CAW side on the economics of the issues at hand, what do you think could happen, in a worst-case scenario, if the information about how unions were spending their money on consultants, advisers, data sets, et cetera, was public domain, and the other side's was not, and the list of contractors and the rest was public domain, the other side's was not?
Puisque vous avez participé à de nombreuses négociations et conseillé les TCA sur les paramètres économiques en l'espèce, selon vous, dans le pire des scénarios, que se passerait-il si les renseignements concernant les dépenses des syndicats en frais d'experts-conseils, de conseillers, de collecte de données et autres, étaient rendus publics, mais pas ceux de l'autre partie, et si la liste des experts-conseils et de tout le reste était aussi rendue publique, pour cette partie, mais pas pour l'autre?