Traduction de «public domain those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Life is precious, buckle them in: A manual on the use of child restraint systems, for those educating the public and organizing rental programs [ Child Restraint Manual ]
La vie est précieuse, attachez-les [ Manuel sur les dispositifs de sécurité pour enfants ]

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public domain
domaine public

public domain software | PDS
publiciel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the need for more structured operational cooperation, additional tools should be added, namely expert teams composed of Union and national experts to perform tasks jointly in specific domains and public administration capacity-building actions which should provide specialised assistance to those participating countries in need of administrative capacity building.
Compte tenu de la nécessité d'une coopération opérationnelle plus structurée, des outils supplémentaires devraient être ajoutés, tels que des équipes d'experts composées d'experts nationaux et de l'Union chargés de tâches communes dans des domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de l'administration publique, qui devraient fournir une assistance spécialisée aux pays participants qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative.

3. Stresses that the fisheries sector, and specially the small-scale fisheries, beyond its traditional three domains of activity and its more visible impact at the economic and social level, also plays a relevant role in different other domains, such as cultural, recreational and touristic, scientific, energetic, environmental, educational. The fisheries sector has a multi-functional dimension through which it provides communities with a wide variety of public goods, beneficial to the Europeans citizens in general and not only to those directly or indirectly related to fisheries, which must be acknowledged and valued;
3. souligne que le secteur de la pêche, en particulier les pêches artisanales, au-delà de ses trois domaines d'activité traditionnels et de ses incidences visibles sur le plan économique et social, joue également un rôle important dans différents autres domaines comme l'environnement, la culture, les loisirs et le tourisme, la science, l'énergie et l'enseignement; estime que le secteur de la pêche comporte une dimension multifonctionnelle grâce à laquelle il procure aux communautés une vaste gamme de biens publics, dont tirent parti les citoyens européens en général et non seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, biens publics qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur;

3. Welcomes the efforts made by the Egyptian authorities to identify the authors and perpetrators of the attacks on Christian communities; stresses that it is important that an independent, thorough and transparent investigation into the events in Maspero should be conducted by an independent civil judiciary, in order to hold all those responsible to account; stresses that the role of the media has to be fully addressed; notes the government's announcements about the immediate consideration of a draft decree aiming to legalise the status of places of worship built without proper authorisation as well as about strengthening legal instruments aimed at fighting discrimination both in the public and private domains; stresses, however, the responsibility of the Egyptian Government and authorities to ensure the safety of all citizens in the country and that those responsible for the violence be brought to justice;
3. se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; souligne l'importance de faire réaliser par une entité judiciaire civile indépendante des enquêtes indépendantes, approfondies et transparentes sur les événements de Maspero, afin que tous les auteurs répondent de leurs actes; souligne que le rôle des médias doit être pleinement pris en compte; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;

Those against term extension were telecoms, libraries, consumers and public domain companies.
Les réponses à l’encontre de la prolongation provenaient des entreprises de télécommunications, des bibliothèques, des consommateurs et des entreprises exploitant les œuvres du domaine public.

Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in so far as is necessary to combat criminality linked to those games, is not ensured.
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Strengthening and improvement of the European science system, including: questions of scientific advice and expertise; creation of a European knowledge bank; the future of scientific publications; measures to promote the indexing and conservation of scientific publications and make scientific publications more accessible to those members of the public wishing to consult them; safeguards for scientific domains open to misuse and fraud; trust and "self regulation".
renforcement et perfectionnement du système scientifique européen, en ce qui concerne notamment les avis scientifiques et l'expertise, la création d'une banque européenne de connaissances , l'avenir des publications scientifiques, les mesures visant à promouvoir l'indexation et la conservation des publications scientifiques et à rendre celles-ci plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter , les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus ainsi qu'aux fraudes, la confiance et l'autorégulation;

He shall also have available documentation on the testing carried out to demonstrate compliance with this Regulation, and to show that he is allowed to benefit from the property rights concerning the test results, other than for those test results already in the public domain.
Il tient également à disposition une documentation sur les essais effectués pour apporter la preuve que les produits sont conformes au règlement et qu'il est autorisé à bénéficier des droits de propriété concernant les résultats des essais, en dehors des résultats d'essais qui sont déjà dans le domaine public.

Given the huge potential of this domain, experiments with public-private partnerships, aimed at the exploitation of public sector information with a European interest which is shared by those involved in the partnership and is of benefit to the general public, will continue.
Étant donné les possibilités immenses dans ce domaine, les expériences de partenariat secteur public/secteur privé, qui visent à exploiter l'information du secteur public présentant un intérêt au niveau européen, commun aux acteurs du partenariat et répondant à des missions d'intérêt général seront poursuivies.