Vertaling van "public domain since about april " (Engels → Frans) :

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

Since the SEA Directive does not provide detailed specifications about the procedures for public consultation, a wide range of methods are used: public announcements, publication in official journals or the press, public meetings, internet surveys and questionnaires.
La directive ESE ne fournissant pas de précisions quant aux procédures de consultation du public, les méthodes les plus variées sont utilisées: annonces publiques, publications dans les journaux officiels ou la presse, réunions publiques, questionnaires ou sondages par internet.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

Mr. Gary Carr: On that point, just very quickly, Mr. Guité's in camera testimony has been in the public domain since about April of 2004, because that's what his agreement was.
M. Gary Carr: Très rapidement à ce sujet, le témoignage à huis clos de M. Guité est du domaine public depuis le mois d'avril 2004, comme le prévoyait l'entente.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0733 - EN - Regulation (EC) No 733/2002 of the European Parliament and of the Council of 22 April 2002 on the implementation of the.eu Top Level Domain (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0733 - EN - Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02002R0733-20081211 - EN - Regulation (EC) No 733/2002 of the European Parliament and of the Council of 22 April 2002 on the implementation of the.eu Top Level Domain (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02002R0733-20081211 - EN - Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

So, Mr. Chairman, this bill picks up quite a large number of changes that have been in the public domain since April 1995, as well as press releases, as I've indicated, that have also been the subject of consultation since that point in time.
Par conséquent, monsieur le président, ce projet de loi reprend un grand nombre de changements annoncés depuis avril 1995, ainsi que des communiqués qui, comme je l'ai dit, ont fait également l'objet de consultations dans l'intervalle.

Those amendments found themselves in the technical bill released as a draft in April 1995 and they have been out in the public domain since that time.
Elles se sont retrouvées dans le projet de loi technique dont l'ébauche a été présentée en avril 1995 et sont donc depuis cette date du domaine public.

Particular amendments that find themselves in Bill C-28 have been in the public domain since April 1995.
Certains amendements du projet de loi C-28 sont du domaine public depuis avril 1995.

Mr. Leonard Farber: Mr. Chairman, the provisions to which the member is referring, as he and I have discussed and as has been evident in the provisions that have been in the public domain since April 1995, were introduced in 1991 as part of an effort to induce international shipping companies to move to Canada.
M. Leonard Farber: Monsieur le président, les dispositions dont parle le député et dont nous avons discuté lui et moi sont connues du public depuis avril 1995. Elles ont été proposées en 1991 dans le but d'inciter les sociétés de transport internationales à s'installer au Canada.