Traduction de «domain since april » (Anglais → Français) :

Mr. Gary Carr: On that point, just very quickly, Mr. Guité's in camera testimony has been in the public domain since about April of 2004, because that's what his agreement was.
M. Gary Carr: Très rapidement à ce sujet, le témoignage à huis clos de M. Guité est du domaine public depuis le mois d'avril 2004, comme le prévoyait l'entente.

So, Mr. Chairman, this bill picks up quite a large number of changes that have been in the public domain since April 1995, as well as press releases, as I've indicated, that have also been the subject of consultation since that point in time.
Par conséquent, monsieur le président, ce projet de loi reprend un grand nombre de changements annoncés depuis avril 1995, ainsi que des communiqués qui, comme je l'ai dit, ont fait également l'objet de consultations dans l'intervalle.

Mr. Leonard Farber: Mr. Chairman, the provisions to which the member is referring, as he and I have discussed and as has been evident in the provisions that have been in the public domain since April 1995, were introduced in 1991 as part of an effort to induce international shipping companies to move to Canada.
M. Leonard Farber: Monsieur le président, les dispositions dont parle le député et dont nous avons discuté lui et moi sont connues du public depuis avril 1995. Elles ont été proposées en 1991 dans le but d'inciter les sociétés de transport internationales à s'installer au Canada.

Particular amendments that find themselves in Bill C-28 have been in the public domain since April 1995.
Certains amendements du projet de loi C-28 sont du domaine public depuis avril 1995.

Those amendments found themselves in the technical bill released as a draft in April 1995 and they have been out in the public domain since that time.
Elles se sont retrouvées dans le projet de loi technique dont l'ébauche a été présentée en avril 1995 et sont donc depuis cette date du domaine public.