Traduction de «public and harmonised database thus established » (Anglais → Français) :

6. Calls on the Commission to study the possibility of requiring hedge fund and private equity industries' bodies to notify the Committee of European Securities Regulators of best practice standards as well as any substantive changes made thereto; considers that a public and harmonised database thus established could serve as a point of reference for investors; acknowledges the work being conducted on voluntary codes and principles at a global level, such as the International Organization of Securities Commissions' Principles for the Valuation of Hedge Fund Portfolios, and believes that, ultimately, any response should as far as possible be sought at a global level;
6. invite également la Commission à étudier la possibilité de demander aux organes industriels de fonds spéculatifs et de prises de participation privées de notifier au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs immobilières les normes en matière de meilleures pratiques ainsi que toute modification substantielle qui y serait apportée; estime qu'une banque de données publique et harmonisée, établie sur cette base, pourrait servir de référence aux investisseurs; reconnaît le travail mené au plan mondial sur des codes et principes volontaires, tels que les Principes pour l'évaluation des portefeuilles de fonds spéculatifs, élaborés par l'Organisation Internationale des Commissions de valeurs mobilières, et estime qu'en dernière analyse, toute solution devra autant que possible être recherchée au niveau mondial;

F. whereas urgent action is required in many areas, inter alia in restoring lending to the real economy and SMEs, which involves developing alternative resources of financing, in making the business environment more competitive, in fighting tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, in restoring the sustainability of public finances and in seeking effective European solutions to unemployment and thus establishing a fully integrated labour market and also significantly enhancing the social dimension of EMU;
F. considérant que des mesures s'imposent d'urgence dans de nombreux domaines, notamment pour restaurer les activités de prêt en faveur de l'économie réelle et des PME, ce qui nécessite de mettre au point des sources de financement de substitution, pour rendre l'environnement des affaires plus compétitif, pour lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, pour restaurer la viabilité des finances publiques et pour rechercher des solutions européennes efficaces au problème du chômage et, ainsi, mettre en place un marché du travail entièrement intégré et renforcer sensiblement la dimension sociale de l'UEM;

K. whereas this decision, which was publicly announced on 28 December 2006 by the Head of State himself, thus establishes an alarming precedent for freedom of expression in Venezuela,
K. considérant que l'annonce de cette décision, rendue publique le 28 décembre 2006 par le chef d'État en personne, établit un précédent alarmant quant à la liberté d'expression dans ce pays,

(3) The European Parliament has welcomed the Scoreboard and the use of complaints as a key indicator and called on the Commission and the Member States to work towards harmonising their complaint classification systems and establishing an EU-wide database of consumer complaints[5].
(3) Le Parlement européen a réservé un accueil favorable au tableau de bord et à l'utilisation des plaintes comme indicateur clé, et il a appelé la Commission et les États membres à harmoniser leurs systèmes de classification des réclamations et à créer une base de données des plaintes des consommateurs à l'échelon de l'Union européenne[5].

The Interbus Agreement will govern traffic not only between the Community and the non-EC countries concerned but also between the non-EC countries themselves, thus establishing a degree of fiscal, social and technical harmonisation in addition to market access rules.
L'accord Interbus régira non seulement le trafic entre la Communauté et les États tiers concernés, mais également le trafic entre les États tiers eux-mêmes, créant ainsi une certaine harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques en plus des règles d'accès au marché.

The directive requires Member States to ensure that databases are established in a harmonised manner.
La directive impose aux États membres de veiller à ce que les bases de données soient créées d'une façon harmonisée.

Two important recent developments relating to the harmonisation of definitions and lists of waste and the establishment of reliable waste databases are worth noting in this regard, namely the adoption of the consolidated European Waste Catalogue and the adoption of the new Regulation on Waste Statistics.
Deux développements récents importants se rapportant à l'harmonisation des définitions et des listes des déchets, ainsi qu'à l'établissement de bases de données fiables sur les déchets, méritent à cet égard d'être soulignés, en l'occurrence l'adoption du catalogue européen des déchets consolidé et l'adoption du nouveau règlement sur les statistiques des déchets.

This has led, following work to harmonise data, to the establishment of an initial database of transport statistics in the Mediterranean [9].
Ceci a permis d'aboutir, grâce à un travail d'harmonisation des données, à une première ébauche de banque de données statistiques pour les transports en Méditerranée [9].

In order to further the mutual recognition of vehicle approvals based on harmonised technical provisions and thus reduce barriers to free trade, the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) has established an agreement on the technical harmonisation of vehicles, known as the 1958 Agreement.
Afin de favoriser la reconnaissance mutuelle des véhicules homologués conformément aux dispositions techniques harmonisées et ainsi de limiter les entraves au libre-échange, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) a élaboré un accord d'harmonisation technique des véhicules, appelé accord de 1958.