Vertaling van "provisions the minister could otherwise make " (Engels → Frans) :

According to clause 56, an interim order can only deal with the types of provisions the minister could otherwise make through the regulations.
Selon l’article 56 du projet de loi, l’arrêté d’urgence peut uniquement contenir des dispositions que le Ministre aurait pu prendre aux termes d’un règlement.

Whereas the proposed NAFTA and CIFTA Advance Rulings Regulations implement a provision of CIFTA and otherwise make no material substantive change in an existing regulation and are therefore, by virtue of paragraphs 164(4)(a.03) Footnote and (d) of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA et ALÉCI) est un texte d'application d'une disposition de l'ALÉCI et qu'il n'apporte pas, par ailleurs, de modification de fond notable au règlement existant, et qu'il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.03) Note de bas de page et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l'obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,

Whereas the proposed Exporters' and Producers' Records Regulations implement a provision of CIFTA and otherwise make no material substantive change in an existing regulation and are therefore, by virtue of paragraphs 164(4)(a.03) Footnote and (d) of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur est un texte d'application d'une disposition de l'ALÉCI et qu'il n'apporte pas, par ailleurs, de modification de fond notable au règlement existant, et qu'il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.03) Note de bas de page et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l'obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,

If it belongs to the working people of Canada, who will also be the recipients of the CPP when they retire, we want to know what provision the minister intends to make to ensure that employee interest, employer interest and seniors interest are adequately represented on the board.
S'il appartient aux travailleurs du Canada, qui seront aussi les bénéficiaires du RPC au moment de leur retraite, nous voulons savoir quelle disposition le ministre entend prendre pour s'assurer que les intérêts des employés, des employeurs et des personnes âgées sont bien défendus par l'office.

Migrants, particularly women, are often the prime victims of forced labour, and criminalising their legal status if their papers are not in order, or criminalising the work that they are forced to do (of the USD 150 billion in profits derived from forced labour, two thirds is the fruit of sexual exploitation), makes it impossible for them to access legal resources which could otherwise enforce their rights.
Les migrants sont souvent les premières victimes du travail forcé, notamment les femmes, et la pénalisation de leur statut juridique – s'ils ne sont pas en règle – ou de l'activité qu'on les force à faire (sur les 150 milliards de dollars de profits tirés du travail forcé, deux tiers proviennent de l'exploitation sexuelle) les éloigne des structures juridiques qui pourraient faire valoir leurs droits.

Your rapporteur considers it appropriate, in order to ensure that the rules are uniform and consistent, to make certain provisions more stringent and to simplify the substance of the text, which could otherwise where give rise to ambiguities in interpretation.
Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation, le rapporteur juge opportun de resserrer plusieurs dispositions et de simplifier la teneur du texte aux endroits où son interprétation pourrait donner lieu à des ambigüités.

The Directive should make specific references to those national marine authorities, from which the investigative bodies must be functionally independent because there could otherwise be a potential conflict of interest.
La directive devrait particulièrement faire référence à ces autorités maritimes nationales dont les organismes d'enquête doivent être fonctionnellement indépendants parce qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêt potentiel.

The second is the consistency of the various provisions: once again, contradictions within criminal provisions must be avoided otherwise there could in theory be grave legal uncertainty, precisely because of a lack of consistency.
Le second est la cohérence des différentes dispositions: une fois de plus, les contradictions entre les dispositions pénales doivent être évitées, sinon on court le risque théorique d’une grande incertitude juridique à cause justement d’un manque de cohérence.

Provision should be made for an operating ban included in the Community list to apply equally to such air carriers, since these air carriers could otherwise operate in the Community while not complying with the relevant safety standards.
Il convient de prévoir qu'une interdiction d'exploitation figurant sur la liste communautaire s'applique de même à ces transporteurs aériens, faute de quoi ces derniers pourraient opérer dans la Communauté tout en ne respectant pas les normes de sécurité applicables.

Previous finance ministers could actually make illusory cuts and sell them, but the present minister, in order to sell an illusion, has to make real cuts.
Les anciens ministres des Finances pouvaient faire des compressions illusoires et nous les faire avaler, mais le ministre actuel doit pratiquer de véritables compressions.