Vertaling van "provisions that would allow whistle-blowing " (Engels → Frans) :

Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be fair, to adjust the compensation to the legal minimum provided for under national law contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?
Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de réduire au minimum légal les indemnités octroyées en cas de licenciement jugé régulier serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?

Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?
Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?

28. Welcomes the active role played by the EU in the ATT negotiations; considers it regrettable, however, that the ATT does not contain provisions which would allow the EU or other regional organisations to be parties to the Treaty; underlines the need for regional organisations to play an active role in implementing the Treaty, and calls for provisions to be inserted into the ATT at the earliest possible opportunity that will allow the EU or other regional organisations to be parties thereto;
28. salue le rôle actif joué par l'Union dans les négociations du traité sur le commerce des armes; déplore toutefois que le traité sur le commerce des armes ne comporte pas de dispositions permettant à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties; insiste sur la nécessité, pour les organisations régionales, de participer activement à la mise en œuvre du traité; demande que des dispositions soient introduites dès que possible dans le traité sur le commerce des armes afin de permettre à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties;

The proposal contains provisions that would allow these Member States to use increased co-financing rates, without modifying their overall allocation under rural development policy for the period 2007-2013.
La proposition contient des dispositions qui permettraient à ces États membres d'utiliser des taux de cofinancement majorés, sans pour autant modifier leur dotation globale au titre de la politique de développement rural pour la période 2007-2013.

In order to ensure that these Member States continue the implementation of the European Fisheries Fund (EFF) programmes on the ground and disburse funds to projects, the Commission proposal contains provisions that would allow increased payments to be made to these countries for the period they are under the support mechanisms.
Afin de garantir que ces États membres poursuivent l'exécution sur le terrain des programmes financés par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et décaissent les fonds en faveur des projets, la proposition de la Commission contient des dispositions qui permettraient d'augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide.

The agreement that was initialled in May 2008 contained a reciprocal provision that would allow for fuel taxation on intra-EU flights and flights between Mexico and other American countries.
L'accord qui a été paraphé en mai 2008 comportait une disposition réciproque qui aurait permis la taxation du carburant sur les vols intra-UE et sur les vols entre le Mexique et d'autres pays américains.

Duty to report breaches and provisions for whistle-blowing;
l'obligation de signaler les infractions et des dispositions pour les informateurs;

7. Is unconvinced by the Commission Recommendation alleging that the TFTP is designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange and that this is an irresolvable impediment to the narrowing of data to specific persons and therefore urges the Commission urgently to elaborate alternative technical provisions that would allow the data transferred to be restricted;
7. n'est pas convaincu par la recommandation de la Commission prétendant que le TFTP est conçu de telle sorte qu'il ne permet pas l'échange de données ciblées et que cela constitue un obstacle insurmontable au ciblage des données sur des personnes précises, et presse par conséquent la Commission d'élaborer de toute urgence d'autres dispositions techniques qui permettront de restreindre le transfert des données;

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

In light of the above, your rapporteur is not prepared to accept a provision, which would allow the Commission to prolong the temporary measures by comitology to the following winter season.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur n'est pas disposé à accepter une disposition qui permettrait à la Commission d'étendre, par la voie de la comitologie, les mesures temporaires à la prochaine saison de planification horaire d'hiver.