Traduction de «those national provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

national provision prohibiting the aggregation of insurance periods
disposition nationale anticumul

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]
Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After that deadline passed, the Commission services asked the contracting parties about those national provisions in July 2015.
Après l'expiration de ce délai, en juillet 2015, les services de la Commission se sont enquis de ces dispositions nationales auprès des parties contractantes.

Member States should communicate those national provisions to the Commission.
Les États membres devraient communiquer les dispositions nationales concernées à la Commission.

According to the case law, Member States infringe EU law when they maintain or adopt national provisions that are not complying with EU law even if those national provisions are not yet applicable.
Selon la jurisprudence, un État membre enfreint le droit de l'Union européenne lorsqu'il maintient ou adopte des dispositions nationales non conformes à ce droit, même si lesdites dispositions ne sont pas encore applicables.

Those national provisions vary considerably.
Lesdites dispositions nationales varient considérablement.

As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwarted where those practices produce effects in a Member State other than that in which they originate.
Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.

The Directive aims to ensure coherence between those national provisions of design law which most directly affect the functioning of the Internal Market.
La directive a pour objectif d'assurer la cohérence entre les dispositions nationales du droit des dessins et modèles qui influent le plus directement sur le fonctionnement du marché intérieur.

The Directive therefore aims to ensure coherence between those national provisions of design law which most directly affect the functioning of the Internal Market.
La directive en question a donc pour objectif de garantir la cohérence entre les dispositions nationales du droit des dessins et modèles qui peuvent influer le plus directement sur le fonctionnement du marché intérieur.

To that end, those national provisions on copyright and related rights which vary considerably from one Member State to another or which cause legal uncertainties hindering the smooth functioning of the internal market and the proper development of the information society in Europe should be adjusted, and inconsistent national responses to the technological developments should be avoided, whilst differences not adversely affecting the functioning of the internal market need not be removed or prevented.
Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.
«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.

The same Directive provides that those national provisions shall be revised which run counter to the principle of equal treatment and where the intention of protecting women which inspired them is no longer justified.
La même directive prévoit que soient révisées les dispositions nationales contraires au principe de l'égalité de traitement pour lesquelles le souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé.