Traduction de «provisions for whistle-blowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whistle [ whistle blow | call ]
coup de sifflet [ sifflet ]

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

whistleblowing | whistle-blowing
dénonciation | déclenchement d'alerte | alerte

party pipe | paper serpent | paper whistle | blow out | blowout
langue de belle-mère | sans-gêne

organizational whistle-blowing
dénonciation de faits organisationnels | révélation de faits organisationnels

whistle blow
coup de sifflet

whistleblowing policy [ whistle-blowing policy ]
politique sur la dénonciation

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Duty to report breaches and provisions for whistle-blowing.
l'obligation de signaler les infractions et des dispositions pour les informateurs.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

So the main purpose of the law as drafted, as far as I can see, is to heighten the effect that there is a provision for whistle-blowing, and whistle-blowing is something Parliament encourages people to do if they know their employers are—
Telle qu'elle est rédigée actuellement, la loi a donc pour principal objet de renforcer le fait qu'il existe une disposition visant les dénonciateurs, et le Parlement encourage les gens à dénoncer leurs employeurs lorsqu'ils savent que ceux-ci.

The bill also included provisions for whistle blowing intended to protect employees providing the competition bureau with information on activities of their employer limiting competition.
Le projet de loi comprenait aussi des dispositions sur la dénonciation, le «whistle blowing», qui avait pour objet de protéger les employés qui fournissent au Bureau de la concurrence des renseignements sur les activités anticoncurrentielles de leurs employeurs.

In some instances involving the interpretation of regulations, for example when the Supreme Court ruled in Wholesale Travel, the burden of proof was reversed. However, this provision respecting whistle blowing is of a strictly criminal nature.
Dans certaines interprétations d'infractions réglementaires, comme celle qui occupait la Cour suprême dans l'arrêt Wholesale Travel, il y avait un renversement, mais cette disposition sur la dénonciation est une disposition de nature purement pénale.

The bill also includes provisions for whistle-blowing intended to protect employees who provide the Competition Bureau with information regarding anti-competitive behaviour by their employers.
Le projet de loi comprend également des dispositions sur la dénonciation visant à protéger les employés qui fournissent au Bureau de la concurrence des renseignements sur le comportement nuisible à la concurrence de leurs employeurs.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Such whistle-blowing not only helps disclose acts that threaten the public interest but can also increase the capacity of authorities to detect and react to tax fraud, evasion and avoidance.
Ce type de dénonciation non seulement permet de révéler des actes menaçant l'intérêt public mais peut aussi renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de fraude et d'évasion fiscales et de réagir en conséquence.

The role of the public integrity officer and the provisions on whistle-blowing could bear some additional scrutiny.
Le rôle du commissaire à l'intégrité du secteur public et les dispositions sur les dénonciateurs pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi.