Vertaling van "provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she " (Engels → Frans) :

The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.
Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.

The access provisions that we have also included in the treaty as our best effort to accommodate the concerns that Stó:lō have are intended to provide reasonable access on and over Yale lands for those First Nations fishers, primarily Stó:lō, and others who wish to access the river and who are acting safely and responsibly in accordance with criteria that have been established in the treaty.
Nous avons aussi intégré dans le traité, pour répondre autant que possible aux préoccupations des Stó:lō, des dispositions selon lesquelles les pêcheurs des Premières Nations, principalement les Stó:lō, obtiennent un accès raisonnable aux terres de la Première Nation de Yale pour se rendre au fleuve s'ils agissent de façon sûre et responsable, conformément aux critères qui ont été établis dans le traité.

The data indicates, based upon the 1994 NLSCY, that 28.6 per cent of Canadian children are considered vulnerable, displaying behavioural, emotional or psychological disturbances which are sufficiently serious to warrant concern for their present functioning and future developmental health.
Les données indiquent, selon l'ELNEJ de 1994, que 28,6 p. 100 des enfants canadiens sont considérés comme vulnérables et présentent des troubles comportementaux, affectifs ou psychologiques qui sont suffisamment graves pour susciter de l'inquiétude quant à leur fonctionnement actuel et leur développement futur.

Should Article 1(1)(b) of Directive 2010/13/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) be interpreted as meaning that the form and content of a service under examination can be considered to be sufficiently comparable to the form and content of television broadcasting if such services are also offered in television broadcasting which can be regarded as mass media and which are intended for reception by, and could have a clear impact on, a significant proportion of the general public?
L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?

10. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Regulation concerning the processing of personal data have not been complied with, he/she shall inform the Executive Director, requiring him/her to resolve the non-compliance within a specified time.
10. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.

4. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Decision concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Director, requiring him or her to resolve the non-compliance within a specified time.
4. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.

[32] The provisions concerning the territorial scope of the consumer directives find their reason in the fact that the protection given by Article 5 of the Convention is not always considered as being sufficient; cf. pint 3.2.7, infra
[32] Les clauses relatives au champ d'application territorial des directives "consommation" s'expliquent surtout par le fait que la protection accordée par l'article 5 de la Convention n'est pas toujours considérée comme adéquate; cf. point 3.2.7, infra.

The minister has said: ``All right, I will consider what the recommendations of the committee are, first of all, that the legislation passed as it was and second, I will take into consideration some of the concerns with respect to a transitional period in order to accommodate the concerns of all of those who depended on advertising''.
Le ministre a dit qu'il étudierait les recommandations du comité, d'abord que la mesure législative soit adoptée telle quelle et, ensuite, qu'il se pencherait sur la période de transition pour tenir compte des préoccupations des organismes qui ont besoin d'un soutien publicitaire.

The Liberals are, of course, the ones who created that provision. It was first introduced by Sheila Copps for concerns she has laid out about funding films that she thought were inappropriate, and there seemed to be a broad public consensus for that position.
Ce sont les libéraux qui sont à l'origine de cette disposition qui avait été proposée par Sheila Copps parce qu'elle pensait qu'elle était nécessaire afin de régler le genre de préoccupation qu'elle avait au sujet du financement de l'industrie du cinéma, outre que cette position semblait bénéficier d'un large consensus public.