I understand that the Senate committee considered it necessary to create this provision in order to ensure that monitoring the implementation of the new provisions, as well as of part XVII of the Criminal Code as a whole, will occur within three years of the coming into force of this provision.
Je crois comprendre que le comité sénatorial a jugé qu'il était nécessaire d'ajouter cette disposition pour faire en sorte que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, ainsi que de l'ensemble de la partie XVII du Code criminel, soit examinée dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de cette disposition.