As regards Switzerland, this proposal constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed by the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the latter's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 4(1) of Council decision 2004/860/EC on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions, of that Agreement[32].
En ce qui concerne la Suisse, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord[32].