Traduction de «provisions in bill c-19 could indeed prove » (Anglais → Français) :

Therefore, as my colleague said, some of the provisions in Bill C-19 could indeed prove to be contentious.
Donc il y aurait dans le projet de loi C-19, matière effectivement, comme le disait mon confrère, à alimenter une controverse judiciaire.

Allowing for clause 46 in Bill C-19 being very similar to the clause.as it is for the Ontario Labour Relations Board, would you not therefore conclude that those same types of provisions that happen where 70% of people vote against the certification could indeed be invoked in the case of the Canada Labour Code as well?
Si l'on admet que l'article 46 du projet de loi C-19 est très semblable à la disposition.comme c'est le cas pour la Commission des relations de travail de l'Ontario, n'admettriez-vous pas qu'avec le même genre de disposition, 70 p. 100 des travailleurs peuvent voter contre l'accréditation et que le même cas pourrait se produire en vertu du Code canadien du travail?

In my view, this would be a worthwhile addition to public enforcement of the abuse provisions, and Bill C-19 could be amended to include this change now.
À mon avis, cela serait une arme utile à ajouter à l'arsenal public de répression des abus de position dominante, et le projet de loi C-19 pourrait être modifié pour l'inclure.

If you have time by tomorrow perhaps, could you check again whether there is consistency or contradiction between the provisions of clause 15 dealing with a natural person and the provisions of Bill C-19?
Si jamais vous avez le temps, d'ici demain par exemple, pourriez-vous faire une vérification supplémentaire sur la concordance, ou plutôt la contradiction, entre les dispositions de l'article 15 sur la personne physique et les dispositions du projet de loi C-19?

Could it be that some of the Prime Minister's compliant backbenchers were questioning the impact the provisions of Bill C-19 would have on their constituents?
Se pourrait-il que des députés dociles qui occupent les banquettes arrière du côté du gouvernement aient posé des questions sur les répercussions qu'auraient les dispositions du projet de loi C-19 sur leurs électeurs?