Traduction de «provisions i outlined above—something » (Anglais → Français) :

What we see is that we have a commitment from countries to have a competition agreement based on the objectives of efficient markets, and that it would contain the provisions I outlined above—something about cartels, hopefully something about mergers, abuse of dominance—and that it would have provisions for procedural fairness.
Les pays se sont engagés à conclure un accord sur la concurrence fondé sur des objectifs d'efficacité des marchés, qui contienne les dispositions dont j'ai parlé tout à l'heure, notamment sur les cartels, éventuellement sur les fusions et l'abus de position dominante, ainsi que des dispositions définissant une procédure équitable.

This Communication responds to the requests from Member States to launch a process of cooperation which will help them address the two-fold challenge outlined above: to provide access to child care and education for all, but also to raise the quality of their provision through well integrated services that build on a joint vision of the role of ECEC, of the most effective curricular frameworks and of the staff competences and governance arrangements necessary to deliver it.
La présente communication s’inscrit dans le contexte du processus de coopération demandé par les États membres pour les aider à relever le double défi exposé ci-dessus: garantir à tous les enfants l’accès aux structures d’éducation et d’accueil tout en améliorant la qualité de ces dernières grâce à des services bien intégrés, fondés sur une conception commune de leur rôle, des programmes-cadres les plus efficaces, des compétences du personnel et des modalités de gouvernance nécessaires.

Following the approach outlined above, examples of costs which would be included in the termination service increment would include additional network capacity needed to transport additional wholesale termination traffic (e.g. additional network infrastructure to the extent that it is driven by the need to increase capacity for the purposes of carrying the additional wholesale termination traffic) as well as additional wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties.
Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.

New section 347.1(3) states that the provisions outlined above will apply in provinces that are designated by the Governor in Council, at the request of the province.
Le nouveau paragraphe 347.1(3) prévoit que les dispositions énoncées plus haut s’appliqueront dans les provinces désignées par le gouverneur en conseil, à la demande de la province.

The terms of clause 2 are identical to those of the draft provision considered by the Supreme Court of Canada (the Court) in the December 2004 Reference decision, and reflect the substance of reformulations of the traditional common-law definition effected in provincial court rulings outlined above.
Le libellé de l’article 2 est le même que celui de l’avant-projet de loi étudié par la Cour suprême du Canada (la Cour) dans son arrêt de décembre 2004 visant le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe et reflète l’essence des reformulations de la définition traditionnelle du mariage en common law dans les jugements des tribunaux provinciaux susmentionnés.

- in accordance with the provisions of article 12 of Council Regulation (EC) 1540/98 and without prejudice to the actions outlined above, the Commission shall as soon as possible examine the possibilities to propose measures to address the problem.
- que, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) 1540/98 du Conseil et sans préjudice des actions décrites ci-dessus, la Commission examine la possibilité de présenter, dès que possible, des propositions de mesures visant à faire face au problème.

-an agreement being reached also on the Directive dealing with the question of employee involvement in an SE which will be discussed by the Council (Employment and Social Affairs) on 4 June; as both texts form a package - not only in political terms but also in the sense that they contain cross-references - the final drafting of some of the Statute's provisions will have to await the outcome regarding the Directive; -a solution to the questions outlined above; -agreement on a small number of other provisions of the Regulation on which complete consensus could not be reached during today's session.
-à l'obtention d'un accord sur la directive relative à l'implication des travailleurs dans la SE, qui sera examinée lors du Conseil "Emploi et Affaires sociales" du 4 juin ; les deux textes formant un ensemble, non seulement sur le plan politique mais également parce qu'ils contiennent certaines références croisées, certaines dispositions du statut ne pourront être définitivement mises au point qu'après achèvement des travaux concernant la directive ; -au règlement des questions susmentionnées ; -à l'obtention d'un accord sur un nombre restreint d'autres dispositions du règlement sur lesquelles un consensus complet n'a pu être dégagé lors de la session d'aujourd'hui.

However, Amnesty International — and to my understanding, the Inter-American Commission on Human Rights — would not be critical of Canada entering reservations or interpretative declarations as outlined above because we believe their intention would be to clarify and improve the human rights content of the relevant provisions, not to weaken it.
Cependant, Amnistie Internationale—et, à ma connaissance, la Commission interaméricaine des droits de l'homme—ne critiqueraient pas le Canada s'il assortissait sa ratification de réserves ou de déclarations interprétatives telles qu'indiquées ci-dessus, parce que nous croyons que leur intention serait d'apporter des précisions et d'améliorer le contenu des dispositions pertinentes en matière des droits de la personne, et non pas de l'affaiblir.