Traduction de «provisions discussing irregular arrivals » (Anglais → Français) :

More specifically, inclusion of provisions discussing irregular arrivals state that children 16 years of age or older can be detained and that children under 16 years of age can be separated from their families without any obligation of the federal government to appropriately justify this detention.
D'une façon plus précise, les dispositions relatives aux arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral soit tenu de justifier la détention.

More specifically, included provisions discussing irregular arrivals state that children 16 years or older can be detained and that children under 16 years of age can be separated from their families without any obligation on the federal government to appropriately justify this detention.
D'une façon plus précise, les dispositions sur les arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus, et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral ne soit tenu de justifier la détention.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.

First Vice-President Frans Timmermans said: "The proposals discussed between EU and Turkey leaders to return all new irregular migrants arriving in Greece from Turkey, as a temporary and extraordinary measure taking effect as soon as possible, together with resettling Syrians from Turkey to the EU, can break the smugglers' business model once and for all.
Le premier vice-président Timmermans a déclaré: «Les propositions examinées par les dirigeants de l'UE et de la Turquie en vue de renvoyer tous les migrants irréguliers arrivant en Grèce depuis la Turquie, en tant que mesures temporaires et extraordinaires prenant effet dans les meilleurs délais, associées à la réinstallation dans l'UE de Syriens se trouvant en Turquie, sont susceptibles d'enrayer une bonne fois pour toutes le système mis au point par les passeurs.

The proposals discussed between the EU and Turkish leaders to return all new irregular migrants and asylum seekers arriving in Greece from Turkey, as a temporary and extraordinary measure taking effect as soon as possible, together with resettling Syrians from Turkey to the EU, can break the smugglers' business model once and for all.
Les propositions discutées entre les dirigeants de l'Union et de la Turquie prévoyant le retour de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce au départ de la Turquie, à titre de mesures temporaire et extraordinaire prenant effet dès que possible, en même temps que la réinstallation des Syriens dans l'UE depuis la Turquie, peuvent mettre définitivement en échec le modèle économique des passeurs.

Provisions to designate ‘irregular arrivals’ and ’safe countries’ (also referred to as ‘designated countries of origin’) that discriminate simply because of a person’s origin or method of arrival
L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée

69. Regrets that it has taken this long for the World Bank Group's (WBG) undertaking to share their internal audit reports with the Commission Services; regrets that so far, there are no sustainable solutions and procedures for the provision of necessary financial information from the WBG to the Union institutions in each and every case; calls on the WBG and the Commission to promptly arrive at a satisfactory outcome of the discussions in that area; calls on the Commission to report to Parliament on the progress of those discussions;
69. déplore qu'il ait fallu tant de temps au Groupe de la Banque mondiale pour s'engager à communiquer ses rapports d'audit interne aux services de la Commission; déplore que, jusqu'à présent, il n'existe pas de solutions et de procédures durables en vue de la communication par le Groupe de la Banque mondiale des informations financières nécessaires aux institutions de l'Union dans tous les cas; invite le Groupe de la Banque mondiale et la Commission à parvenir à une conclusion satisfaisante dans les discussions en la matière; invite la Commission à informer le Parlement de l'état d'avancement de ces échanges;

68. Regrets that it has taken this long for the World Bank Group's (WBG) undertaking to share their internal audit reports with the Commission Services; regrets that so far, there are no sustainable solutions and procedures for the provision of necessary financial information from the WBG to the Union institutions in each and every case; calls on the WBG and the Commission to promptly arrive at a satisfactory outcome of the discussions in that area; calls on the Commission to report to Parliament on the progress of those discussions;
68. déplore qu'il ait fallu tant de temps au Groupe de la Banque mondiale pour s'engager à communiquer ses rapports d'audit interne aux services de la Commission; déplore que, jusqu'à présent, il n'existe pas de solutions et de procédures durables en vue de la communication par le Groupe de la Banque mondiale des informations financières nécessaires aux institutions de l'Union dans tous les cas; invite le Groupe de la Banque mondiale et la Commission à parvenir à une conclusion satisfaisante dans les discussions en la matière; invite la Commission à informer le Parlement de l'état d'avancement de ces échanges;

stresses that it is important also to respect the judicial balance arrived at the national level in penal matters, and calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European judicial network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the appeal courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;
rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;