Traduction de «provisions delayed until 2010 because » (Anglais → Français) :

Senator Segal: Mr. Smith, I understand that the Consumer Product Safety Improvement Act, which you referenced was signed into law by President Bush, actually has had large parts of its provisions delayed until 2010 because of some serious concern about regulatory overreach.
Le sénateur Segal : Monsieur Smith, je crois savoir que nombre de dispositions de la Consumer Product Safety Improvement Act, dont vous avez dit qu'elle avait été promulguée sous l'administration Bush, n'entreront pas en vigueur avant 2010 parce qu'on craint sérieusement les abus.

A Commission fact finding mission in October 2008 discovered serious delays in the preparation of the accreditation process and the new time planning foresaw accreditation rather in the second half of 2009, with conferral of management not likely to be achieved until 2010.
Une mission d'enquête de la Commission a constaté, en octobre 2008, de sérieux retards dans la préparation du processus d'accréditation et le nouveau calendrier a prévu que l'accréditation aurait plutôt lieu au second semestre 2009, la délégation des compétences en matière de gestion ne pouvant vraisemblablement survenir avant 2010.

* Shipment to China of an Astrium APR3 satellite for launch by a Chinese rocket in July 2001 was blocked by delayed provision of export clearance from the US authorities because the satellite included US components.
* L'envoi en Chine d'un satellite Astrium APR3 qui devait être lancé par une fusée chinoise en juillet 2001 a été bloqué par la délivrance tardive de l'autorisation d'exportation par les autorités américaines étant donné que le satellite comprenait des composants américains.

Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Association Agreement’) (Title IV), and at the same time to continue the application of the Union's autonomous trade measures for the benefit of Ukraine.
À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.

Our recommendation, therefore, is that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommend either that Bill S-2 be withdrawn because of unforeseen social and political implications or, alternatively, that all further consideration of this bill be delayed until such time as extensive and thorough public consultation can be held on this very troubling and divisive bill.
Notre recommandation, donc, est que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande soit que le projet de loi S-2 soit retiré à cause des conséquences sociales et politiques imprévues qu'il amènerait, soit que toute poursuite de l'examen du projet de loi soit reportée, en attendant qu'il y ait une consultation publique exhaustive et approfondie sur ce projet de loi très troublant et source de divisions.

Today's new bill had been expected earlier but was delayed until today because it needed more work, Liberal House Leader Don Boudria told reporters.
Le nouveau projet de loi, qu'on attendait plus tôt, a été retenu jusqu'à aujourd'hui en raison du travail supplémentaire qu'il nécessitait, a déclaré le leader parlementaire des libéraux, Don Boudria, aux journalistes.

It wants us to believe that waiting six weeks for Parliament to pass legislation would have delayed the cheques by up to six months, until July, because Revenue Canada would have been too busy with other things.
Il veut nous faire croire qu'attendre six semaines pour que le Parlement promulgue une loi aurait reporté l'expédition des chèques d'une période pouvant aller jusqu'à six mois, jusqu'en juillet, parce que Revenu Canada aurait été trop occupé à d'autres tâches.

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

It was replaced in 2007 by a new legal framework, although the provisions concerning less-favoured areas will remain in force until 2010.
À partir de 2007, un nouveau cadre juridique a remplacé le présent règlement, laissant toutefois en vigueur, jusqu'à 2010, les dispositions relatives au soutien aux zones défavorisées

During this morning's testimony, Mr. MacKinnon of the Liberal Party testified that during the hearings of the legislative committee on Bill C-2 earlier this spring, the Chief Electoral Officer stated that he wished for the provisions of Bill C-2 relating to election financing to be delayed until January 1, 2007.
Au cours du témoignage de ce matin, M. MacKinnon du Parti libéral a indiqué qu'au cours des audiences du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2 au printemps dernier, le directeur général des Élections avait indiqué qu'il souhaitait que les dispositions du projet de loi C-2 portant sur le financement des élections soient reportées au 1 janvier 2007.