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Traduction de «provisions could permit major anti-competitive » (Anglais → Français) :

During that period, the existing legislative provisions could permit major anti-competitive transactions to proceed, thereby harming both individual consumers and business customers.

Durant cette période, les dispositions législatives actuelles pourraient permettre la réalisation de vastes transactions anticompétitives qui nuiraient aussi bien aux consommateurs ordinaires qu'aux consommateurs commerciaux.


37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energ ...[+++]

37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaî ...[+++]


37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energ ...[+++]

37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaî ...[+++]


37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energ ...[+++]

37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaî ...[+++]


My first question is on resources available to the bureau, in the context that, if there are not enough resources available to the bureau, and the existing system with the tribunal catches the major or the most serious issues, or if private access on average would have less serious issues, if the major issues can't all even be dealt with, then if you opened it to private access and diluted the seriousness of the issues that could be dealt with at all, because there aren't enough resources, wouldn't that make less effective the red ...[+++]

Ma première question porte sur les ressources mises à la disposition du bureau. Étant donné que le bureau ne dispose pas de suffisamment de ressources et que le tribunal, dans le cadre du système actuel, règle les grands problèmes ou les questions les plus graves, et à partir du moment où les recours privés viseraient en moyenne les questions les moins graves, si les grandes questions ne pouvaient même pas être réglées et si vous en faisiez alors l'objet des recours privés en faisant en sorte que la gravité des questions susceptibles d'être traitées soient moindres, par manque de ressources, est-ce que cela ne remettrait pas en cause l'e ...[+++]


It is important that Teleglobe not be permitted, for example, to grandfather pre-existing, long-term exclusive or otherwise anti-competitive contracts which could have the impact of foreclosing the opening of international markets to other competing Canadian carriers.

Il est donc important de ne pas permettre à Téléglobe, par exemple, d'exempter les contrats exclusifs à long terme déjà existants, ou non concurrentiels de quelque autre façon, car cette mesure aurait pour conséquence d'empêcher l'ouverture des marchés internationaux à d'autres entreprises canadiennes.


The principle of duty drawback, whereby Korean companies are permitted to have customs duty refunded for major components, is particularly sensitive as it could benefit the latter and could also have a sizeable impact on European competitiveness.

Le principe de la ristourne des droits de douane, selon lequel les entreprises coréennes peuvent être remboursées des droits de douane pour les principaux composants, est particulièrement sensible, car il pourrait bénéficier à ces dernières, et pourrait également avoir une incidence notable sur la compétitivité européenne.


Under section 104.1, the Commissioner of Competition can issue a temporary order prohibiting an airline from engaging in conduct that could, in the opinion of the commissioner, constitute an anti-competitive act under the abuse of dominance provisions of the Competition Act. The following conditions must be met:

Aux termes de l'article 104.1, le commissaire de la concurrence peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à une personne d'accomplir tout acte qui, selon lui, pourrait constituer des agissements anticoncurrentiels en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus d'une position dominante.


The subject matter under such provisions includes review of major merger cases, abuse of dominant position, and other types of potentially anti-competitive conduct such as market restriction or tied selling.

Ces dispositions portent entre autres sur l'étude des importants regroupements d'entreprises, l'abus de position dominante et d'autres types de comportements pouvant être considérés comme anticoncurrentiels comme les restrictions de marché et les ventes liées.


(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency ...[+++]

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'au ...[+++]


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