Vertaling van "existing legislative provisions could permit major anti-competitive " (Engels → Frans) :

During that period, the existing legislative provisions could permit major anti-competitive transactions to proceed, thereby harming both individual consumers and business customers.
Durant cette période, les dispositions législatives actuelles pourraient permettre la réalisation de vastes transactions anticompétitives qui nuiraient aussi bien aux consommateurs ordinaires qu'aux consommateurs commerciaux.

CallNet said in their submission that it is important that Teleglobe not be permitted, for example, to grandfather pre-existing, long-term, exclusive or otherwise anti-competitive contracts which could have the impact of foreclosing the opening of international markets to other Canadian carriers?
L'entreprise a dit dans son mémoire qu'il est important que Téléglobe ne soit pas autorisé, par exemple, de maintenir les contrats déjà existants, à long terme, exclusifs ou autrement anticoncurrentiels qui auraient pour effet d'empêcher l'ouverture des marchés internationaux à d'autres entreprises canadiennes.

It is important that Teleglobe not be permitted, for example, to grandfather pre-existing, long-term exclusive or otherwise anti-competitive contracts which could have the impact of foreclosing the opening of international markets to other competing Canadian carriers.
Il est donc important de ne pas permettre à Téléglobe, par exemple, d'exempter les contrats exclusifs à long terme déjà existants, ou non concurrentiels de quelque autre façon, car cette mesure aurait pour conséquence d'empêcher l'ouverture des marchés internationaux à d'autres entreprises canadiennes.

By undertaking a review of the Competition Act and the activities of the Competition Bureau with respect to small business, this committee could put fire to the feet of the bureau and make them understand that the scope of their interpretative guidelines must be broadened in order to enable it to enforce the existing legislative provisions.
En entreprenant un examen de la Loi sur la concurrence et des activités du Bureau de la concurrence à l'égard des petites entreprises, le comité pourrait faire pression sur cet organisme et lui faire comprendre que la portée de ses lignes directrices interprétatives doit être élargie pour lui permettre de faire appliquer les dispositions législatives existantes.

My first question is on resources available to the bureau, in the context that, if there are not enough resources available to the bureau, and the existing system with the tribunal catches the major or the most serious issues, or if private access on average would have less serious issues, if the major issues can't all even be dealt with, then if you opened it to private access and diluted the seriousness of the issues that could be dealt with at all, because there aren't enough resources, wouldn't that make less effective the reduction of anti-competitive behaviour?
Ma première question porte sur les ressources mises à la disposition du bureau. Étant donné que le bureau ne dispose pas de suffisamment de ressources et que le tribunal, dans le cadre du système actuel, règle les grands problèmes ou les questions les plus graves, et à partir du moment où les recours privés viseraient en moyenne les questions les moins graves, si les grandes questions ne pouvaient même pas être réglées et si vous en faisiez alors l'objet des recours privés en faisant en sorte que la gravité des questions susceptibles d'être traitées soient moindres, par manque de ressources, est-ce que cela ne remettrait pas en cause l'efficacité de la lutte contre les comportements contraires à la concurrence?

The rapporteur believes that it will be necessary to conduct this examination in conjunction with existing legislation in the areas of electronic communication, electronic commerce, the licensing of rights to audiovisual and musical works for online use, copyright, the provisions related to broadcasting and telecommunications devices and competition and anti-trust law.
De l'avis de la rapporteure, il sera nécessaire de procéder à cet examen en ayant une vue d'ensemble du droit en vigueur dans le domaine des communications électroniques, du commerce électronique, de l'octroi de droits aux œuvres audiovisuelles et musicales pour les utilisations en ligne, du droit d'auteur, des règles concernant les appareils de radiodiffusion et de télécommunication ainsi que du droit des ententes et de la concurrence.

34. Recognises women as important agents for change in Serbian society; notes the improvement in women’s representation in the Serbian Parliament following the 2012 elections; welcomes the fact that 84 out of 250 parliamentary seats went to women; however, encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation; stresses that women still face discrimination on the labour market and in other sectors of society, and that they are not yet fully represented in the political life of the country, including governmental positions; is concerned that although both legislation and implementation bodies are in place as regards both anti-discrimination and gender equality, no progress could be reported on equality of opportunity between women and men; notes that effective implementation of the existing legislation and further strengthening of administrative capacity remain major challenges, and urges the Serbian authorities to step up their efforts to this end;
34. reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement serbe s'est améliorée à la suite des élections de 2012; se félicite de l'obtention par les femmes de 84 sièges parlementaires sur 250; encourage toutefois les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour garantir une représentation équitable; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; se dit préoccupé par l'absence de progrès avéré dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce malgré le fait qu'une législation et des organismes de mise en œuvre ont été mis en place tant en matière de lutte contre les discriminations que d'égalité des sexes; fait remarquer que l'application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs, et invite instamment les autorités serbes à intensifier leurs efforts à ces fins;

41. Considers that any low-carbon energy source that might contribute to energy security in the Union should be taken into account and developed in full compliance with the EU’s long-term decarbonisation objectives and the 2030 targets with a view to meeting Europe’s ‘two degrees’ climate target as well as complying with the EU environmental and competition legislation; calls on the Commission to assess the implementation of Directive 2009/28/EC and in particular the provision in Article 13(4) for Member States to require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in buildings subject to major renovation; considers that subsidies to conventional sources and the non-internalisation of externalities distort the market, and therefore calls on the Commission to ensure a level playing field and to introduce CO2 emissions performance standards alongside energy performance standards for new and existing coal and nuclear power plants , so as to provide a clear investment signal for sustainable investments, as well as the phasing-out of the most polluting and dangerous forms of power generation;
41. estime que toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à la sécurité énergétique de l'Union doit être prise en considération et développée dans le respect absolu des objectifs de décarbonisation à long terme de l'Union et des objectifs pour 2030 en vue d'atteindre l'objectif climatique de l'Europe de limitation à 2 °C de la hausse des températures et de respecter la législation de l'Union en matière d'environnement et de concurrence; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et notamment son article 13, paragraphe 4, permettant aux États membres d'imposer l'application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants; estime que les subventions en faveur des sources traditionnelles et la non-internalisation des externalités faussent le marché; demande dès lors à la Commission de garantir des conditions équitables et d'introduire des normes de performance pour les émissions de CO2 parallèlement aux normes de performance énergétique pour les centrales à charbon et centrales nucléaires neuves et existantes, afin d'envoyer un signal clair pour l'investissement durable, ainsi que l'abandon progressif des formes les plus polluantes et les plus dangereuses de production d'électricité;

15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;
15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;
39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;