Traduction de «otherwise anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CallNet said in their submission that it is important that Teleglobe not be permitted, for example, to grandfather pre-existing, long-term, exclusive or otherwise anti-competitive contracts which could have the impact of foreclosing the opening of international markets to other Canadian carriers?
L'entreprise a dit dans son mémoire qu'il est important que Téléglobe ne soit pas autorisé, par exemple, de maintenir les contrats déjà existants, à long terme, exclusifs ou autrement anticoncurrentiels qui auraient pour effet d'empêcher l'ouverture des marchés internationaux à d'autres entreprises canadiennes.

It is important that Teleglobe not be permitted, for example, to grandfather pre-existing, long-term exclusive or otherwise anti-competitive contracts which could have the impact of foreclosing the opening of international markets to other competing Canadian carriers.
Il est donc important de ne pas permettre à Téléglobe, par exemple, d'exempter les contrats exclusifs à long terme déjà existants, ou non concurrentiels de quelque autre façon, car cette mesure aurait pour conséquence d'empêcher l'ouverture des marchés internationaux à d'autres entreprises canadiennes.

Otherwise, the competitors that are not participating in the information exchange could constrain any anti-competitive behaviour of the companies involved.
Si tel n'est pas le cas, les concurrents ne participant pas à cet échange pourraient limiter les agissements anticoncurrentiels des entreprises concernées.

The aim of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is to ensure that dominant undertakings do not impair effective competition by foreclosing their competitors in an anti-competitive way, thus having an adverse impact on consumer welfare, whether in the form of higher price levels than would have otherwise prevailed or in some other form such as limiting quality or reducing consumer choice.
L'objectif des mesures d'application prises par la Commission à l'égard des pratiques d'éviction est de faire en sorte que les entreprises dominantes n'entravent pas le libre jeu de la concurrence en évinçant leurs concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, en ayant de ce fait un effet défavorable sur le bien-être des consommateurs, que ce soit sous l'effet de prix plus élevés que ceux qui auraient autrement été appliqués ou d'une autre manière, telle que la limitation de la qualité ou la réduction du choix pour les consommateurs.

- market definition (the product markets and closeness of substitutes as well as geographic markets and customer behaviour); - market share/concentration factors; - key competition factors (including barriers to entry, foreign competition, the effectiveness of remaining competition, change and innovation, and removal of a vigorous competitor); and - efficiencies (which are a possible defence to otherwise anti-competitive mergers but must not be likely obtainable by means other than the merger).
- Définition du marché (les marchés de produits et la proximité de substituts d’une part et les marchés géographiques et le comportement des consommateurs d’autre part). - Facteurs de la part/concentration du marché.

An efficiency exception to otherwise anti-competitive mergers is provided, however, when there are sufficient cost savings to outweigh the competitive harm likely to arise as a result of the merger and these savings would not be realized without the merger.
Cependant, l'article 96 de la Loi prévoit une exception de gains en efficience pour des fusionnements jugés autrement anticoncurrentiels lorsqu’il y a suffisamment d’économies réalisées sur le plan des coûts pour neutraliser et surpasser tout dommage à la concurrence pouvant résulter du fusionnement, et que ces économies de coûts ne pourraient être réalisés sans le fusionnement.

— having a private right of action makes the law far more effective and achieves much better compliance, and ultimately achieves better results for consumers and for many business customers who may otherwise be on the receiving end of anti-competitive behaviour.
[.] l'existence d'un droit d'action privé rend la loi plus efficace et assure une plus grande observation, ce qui finit pas se traduire par de meilleurs résultats pour les consommateurs et pour de nombreux clients des entreprises qui, autrement, pourraient faire les frais d'un comportement anticoncurrentiel.