Traduction de «provision is already very problematic » (Anglais → Français) :

As the president of the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada said when she appeared before the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, these provisions are already very problematic for francophone citizens who wish to receive services in the official language of their choice at polling stations.
Comme l'a souligné la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ces dispositions sont déjà à la source de sérieux problèmes lorsqu'il s'agit de donner aux citoyens francophones l'assurance qu'ils recevront des services dans la langue officielle de leur choix au bureau du scrutin.

This current provision is already very problematic for francophone citizens who wish to receive services in the official language of their choice at polling stations.
Avec la loi actuelle, cet état de fait cause déjà des problèmes importants relativement à la capacité des citoyens francophones de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix au bureau de scrutin.

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.

When we look at some of the content of the bill, people have written to me and to the department. They have indicated there are certain provisions of the proposed legislation that are still very problematic, and that they may raise other potentially new cases of discrimination.
Des gens m'ont écrit ainsi qu'au ministère à propos de certains aspects du projet de loi. lls ont indiqué que certaines dispositions de la mesure législative proposée posent encore des problèmes et peuvent potentiellement déboucher sur de nouveaux cas de discrimination.

The GHS allows authorities to adopt supplemental labelling provisions to protect individuals already sensitised to a specific chemical that may elicit a response at very low concentration.
Le SGH permet aux autorités d’arrêter des dispositions supplémentaires en matière d’étiquetage afin de protéger les personnes déjà sensibles à un produit chimique spécifique qui, à faible concentration, peut provoquer une réaction.

DFO management and enforcement provisions are already very complex and confusing as they currently exist, based on a multiplicity of divisions, including inland and maritime, fishing zones, marine protected areas, nursery and spawning zones, shipping lanes, oil and gas activities, aquaculture, provincial jurisdictional interests, divisions by seasons, fleet sectors by gear types, vessel sizes and vessel types, fish species and Aboriginal and non-Aboriginal fisheries, to name but a few.
La gestion du MPO et les dispositions d'application sont déjà extrêmement complexes et elles créent déjà suffisamment de confusion en étant actuellement fondées sur une foule de distinctions, notamment entre les pêches intérieures et marines, les zones de pêche, les aires de protection marine, les aires de croissance et de fraie, les couloirs de navigation, les activités d'exploitation pétrolière et gazière, l'aquaculture, les intérêts concernant les compétences provinciales, les distinctions selon les saisons, les secteurs de la flottille correspondant à différents types d'engin, la taille et les types de bateaux, les espèces de poisson, ainsi que les pêches autochtones et non autochtones, pour n'en nommer que quelques-unes.

Most of our witnesses identified this provision as very problematic.
La plupart des témoins ont jugé que cette disposition causait de très graves problèmes.

Whereas scrutiny of the commercial documents of undertakings received or making payments can be a very effective means of surveillance of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the EAGGF; whereas this scrutiny supplements other inspections already carried out by the Member States; whereas, furthermore, national provisions relating to scrutiny which are more extensive than those provided for in the Regulation are not affected by this Regulation;
considérant que le contrôle des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement du FEOGA, section «garantie»; que ce contrôle complète les autres contrôles effectués par les États membres; que, en outre, le présent règlement n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles prévues par le présent règlement;

Whereas in respect of transfers relating to the invisible transactions set out in Annex III to the Treaty which are not governed by the provisions of Article 106 (1) and (2) or by the Chapter on freedom of movement of capital, a very high level of liberalisation has already been achieved in Member States;
considérant que dans le domaine des transferts afférents aux transactions invisibles énumérées à l'annexe III du traité, qui ne sont pas régies par les dispositions de l'article 106 paragraphes 1 et 2 ou par le chapitre relatif à la libre circulation des capitaux, le niveau de libération atteint dans les États membres est déjà très élevé;