Traduction de «provincial legislation then bill c-216 » (Anglais → Français) :

If, however, the courts were flexible in this area and were willing to uphold provincial legislation, then Bill C-216 would not have any effect because both provincial legislation in the area of negative option billing and Bill C-216 have a compatible objective.
Toutefois, si les tribunaux faisaient preuve de souplesse et confirmaient la validité de la législation provinciale, le projet de loi C-216 resterait sans effets particuliers puisque la législation provinciale en matière de facturation par défaut et le projet de loi lui-même poursuivent des fins compatibles.

However, if the courts were willing to uphold the application of consumer protection legislation to cable companies, then Bill C-216 would not have an effect because these are not conflicting pieces of legislation.
Toutefois, si les tribunaux se montraient disposés à permettre que l'on applique à la câblodistribution la législation de protection des consommateurs, le projet de loi C-216 ne serait pas un obstacle, puisque ces deux ensembles de mesures législatives sont compatibles.

Mr. Molloy: With respect, Mr. Chairman, the agreement specifically sets out the requirements that it must meet under provincial legislation, and once the Nisga'a comply with all of the requirements of provincial legislation, then they have the ability to make laws.
M. Molloy: Sans vouloir vous offenser, monsieur le président, l'accord énonce spécifiquement les exigences qui doivent être satisfaites en vertu de la législation provinciale, et, une fois que les Nisga'a se seront acquittés de toutes ces exigences, ils seront alors habilités à légiférer.

Since then, Bill S-216 was introduced in this chamber.
Entre-temps, le projet de loi S-216 avait été déposé devant cette Chambre.

It should be no surprise that when the hon. Senator Banks, who I know has been working diligently on this for quite some time, originally introduced this legislation as Bill S-216, it received the support of all parties in the House.
Ce n'est pas étonnant que le projet de loi ait reçu l'appui de tous les partis à la Chambre lorsque le sénateur Banks, qui travaille fort et depuis longtemps à ce dossier, l'a présenté initialement sous la forme du projet de loi S-216.

G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,
G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,