Vertaling van "under provincial legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

provincial legislative authority [ provincial legislative power ]
pouvoir législatif provincial [ compétence législative provinciale ]

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rouge national urban park would be better protected under this legislation than provincial parks that are protected under provincial legislation, such as Algonquin Park and Killarney Park.
Le parc national urbain de la Rouge serait mieux protégé aux termes du projet de loi que les parcs provinciaux comme le parc Algonquin et le parc Killarney le sont aux termes de la loi provinciale.

The jurisdiction for credentialing is under provincial jurisdiction and under provincial legislation.
La reconnaissance des titres de compétence est du ressort des provinces et ce sont elles qui légifèrent.

What I have seen from British Columbia is a figure that suggests that the 51 and up cohort dealt with under provincial legislation is almost equal to the cohort dealt with under criminal legislation, but that may not be accurate, because there may be people who are actually over the federal 80 limit who are dealt with under the provincial law as if they were simply in the 51 to 80 group, so that it's skewed.
D'après les chiffres que j'ai vus pour la Colombie-Britannique, la cohorte de 51 et plus visée par la législation provinciale est presque égale à la cohorte visée par la loi criminelle, mais ce n'est peut-être pas exact, parce qu'il peut y avoir des gens qui sont en fait au-dessus de la limite fédérale de 80 et qui sont quand même traités en application de la loi provinciale comme s'ils se situaient dans la fourchette de 51 à 80, ce qui peut fausser les résultats.

If, in the province of Prince Edward Island, whose population is limited, there were a national need — and lower fuel prices is a national need — it would be incumbent upon the Province of Prince Edward Island to reduce some of the revenue that it is able to assess under provincial legislation under their provincial jurisdiction.
Si, dans l'Île-du-Prince-Édouard, dont la population est limitée, on faisait face à un besoin national - comme à une baisse des prix du carburant - le gouvernement de l'île devrait alors réduire auparavant ses recettes fiscales, ce qui serait tout à fait injuste.

1. Welcomes the holding of the legislative and provincial elections of 18 September 2005 - the first in 36 years, which were conducted under conditions that were generally peaceful and well-organised, marking a decisive step in the democratisation of Afghanistan; looks forward to establishing good contacts with the Afghan Parliament which will contribute to the development and strengthening of democracy and democratic institutions in Afghanistan;
1. se félicite de la tenue des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005, les premières depuis 36 ans, qui se sont déroulées dans des conditions généralement paisibles et bien organisées et qui marquent une étape décisive dans la démocratisation de l'Afghanistan; espère pouvoir établir de bonnes relations avec le Parlement afghan, afin de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques en Afghanistan;

The federal government will not be able to give effect to a vote on a referendum question if any of the groups I mentioned has objected to the question (1750) Finally, we propose that, if the result of a referendum held under provincial legislation differs from the result of a referendum held under federal legislation, the one held under provincial legislation will prevail, thus demonstrating that it is the provinces that created the federal government and not the reverse, in case this has been forgotten.
Le fédéral ne pourra pas mettre en application un référendum si une des composantes des groupes que j'ai nommés s'est objectée à la question, et ce au niveau du vote référendaire (1750) Finalement, nous proposons que s'il y a une différence entre un référendum tenu en vertu d'une loi provinciale et un autre tenu en vertu d'une loi fédérale que ce soit le référendum relevant de la loi provinciale qui l'emporte, démontrant en ce sens que ce sont les provinces qui ont créé l'État fédéral et non pas l'inverse, est-il besoin de le rappeler?