Traduction de «provincial jurisdiction simply because » (Anglais → Français) :

It is not a problem in law in many jurisdictions simply because the Justice of the Peace in many provinces has province-wide jurisdiction.
Ce n'est pas un problème dans beaucoup de provinces pour la bonne raison que, dans un grand nombre d'entre elles, le juge de paix a compétence dans tout le territoire.

The intent is clear. The prohibitions contained in clauses 32 and 33 of the bill can apply to lands under provincial jurisdiction simply by ministerial order.
La volonté est claire, les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la loi pourront s'appliquer sur des terres de juridiction provinciale sur simple décret du ministre.

The Conservative Party, however, in this case, opposes Motion No. 162, not because we do not respect provincial jurisdiction, but because this is an issue of national and international critical importance that has lagged far behind in the last 12 years because of inaction by the Liberal government.
Cependant, dans le cas qui nous occupe, le Parti conservateur s'oppose à motion n 162, non pas parce que nous ne respectons pas les compétences des provinces, mais parce qu'il s'agit d'une question d'importance cruciale, sur les plans national et international, qui a pris beaucoup de retard, ces 12 dernières années, en raison de l'inaction du gouvernement libéral.

If the Canadian government feels it has to step in and assume responsibility for a provincial jurisdiction simply because it does not feel the provinces are doing a good enough job, we will create an environment of distrust for any future cooperation between the levels of government.
Si le gouvernement canadien estime qu'il doit intervenir et assumer la responsabilité d'une compétence provinciale parce qu'il juge simplement que les provinces ne sont pas à la hauteur de la tâche, nous risquerions de créer un climat de méfiance, ce qui entraverait toute collaboration future entre les divers paliers de gouvernement.

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

The Commission’s Judicial Atlas, in particular, which is available to every man and woman on the Internet, plays a very valuable role in this connection, because this enables jurisdiction and similar matters to be accessed very simply throughout Europe.
L’atlas judiciaire de la Commission, accessible à tous les citoyens sur l’internet, joue notamment un rôle très précieux dans ce cadre, car il permet d’accéder très simplement à des renseignements sur la juridiction et d’autres questions similaires dans toute l’Europe.

We paid particular attention to observing federal and provincial jurisdictions here, because health care is a provincial and a federal matter, with each having its respective area.
Nous avons fait bien attention de respecter ici les sphères fédérale et provinciales, parce que la santé relève et des provinces et du fédéral, chacun dans leur domaine respectif.