Vertaling van "jurisdictions here because " (Engels → Frans) :

However, as in the example from the minister, it is the 40-year-olds and 50-year-olds coming from another jurisdiction — Texas, for example — to engage in a sexual activity with a 14-year-old here because it is not legal where he comes from.
Le projet de loi vise cependant, comme dans l'exemple qu'a donné le ministre, ces gens de 40 et de 50 ans qui viennent d'ailleurs — du Texas, par exemple, pour avoir des rapports sexuels avec des jeunes de 14 ans parce que ce n'est pas légal là d'où ils viennent.

Are you satisfied or are there any problems with the federal-provincial relationship here because of the different jurisdictions and powers with respect to the application of this bill?
Cela vous satisfait-il ou croyez-vous que les relations fédérales-provinciales posent ici un problème compte tenu des différentes compétences et des différents pouvoirs qui existent concernant l'application de ce projet de loi?

Its jurisdiction seems to extend even into the European Union, because the problem here is that although the vast majority of the internet-based companies we are talking about are based in the US, many of the users are based in the European Union.
Elle semble même s’étendre jusque dans l’Union européenne, car, bien que la grande majorité des entreprises présentes sur l’internet dont nous parlons soient installées aux États-Unis, de nombreux utilisateurs se trouvent dans l’Union européenne.

Member States ought to be particularly careful here, because matters of Community jurisdiction are affected, such as the Schengen Treaty and the Common European Visa Policy.
Les États membres doivent faire particulièrement attention sur ce plan, car certains sujets relevant des prérogatives communautaires sont concernés, notamment la convention de Schengen et la politique européenne commune en matière de visas.

We paid particular attention to observing federal and provincial jurisdictions here, because health care is a provincial and a federal matter, with each having its respective area.
Nous avons fait bien attention de respecter ici les sphères fédérale et provinciales, parce que la santé relève et des provinces et du fédéral, chacun dans leur domaine respectif.

I think we need to discuss this at some point together with the Committee on Budgetary Control and the director of OLAF because the Commission no longer has jurisdiction here.
Je crois que nous devrions donc en discuter avec la commission du contrôle budgétaire et le directeur de l'OLAF car la Commission n'est plus compétente.

Nevertheless, I feel bound to severely criticise the attempts made, also here, once again, to give what is known as the Charter of Fundamental Rights jurisdiction “by force”, in a move that can only be seen as an attack on the Rule of Law and on European democracy – if the IGC, the only body that has competence in this matter, has not taken such action, because it did not see fit, no Community organ, court or body has the right to do so, at the risk of seriously contravening the law.
Toutefois, je ne peux que réprouver sévèrement les tentatives, qui ont lieu ici aussi, une fois de plus, de doter ladite Charte des droits fondamentaux d’un caractère juridique "forcé", une démarche qui ne peut être vue autrement que comme une atteinte à l’État de droit et à la démocratie européenne - si la CIG, seule entité possédant cette compétence, ne l’a pas fait, parce qu’elle ne l’a pas voulu, aucun organe, instance ou entité communautaire ne peut prétendre le faire sans enfreindre sérieusement la législation.

As all of our colleagues here have pointed out, this bill blocks any progress on environmental matters, because before we can get to protecting the environment we have to battle over who has jurisdiction here and who has jurisdiction there, when it would have been so simple to follow the example of the Saguenay-St. Lawrence marine park.
Comme le font ressortir très clairement l'ensemble des collègues ici, ce projet de loi est une entrave à l'évolution même du bien-fondé de la protection de l'environnement puisqu'avant d'y donner suite, il faudra qu'on arrive à se battre entre nous pour savoir qui a juridiction ici, qui a juridiction là, alors qu'il aurait été si simple de suivre le modèle qui avait été mis de l'avant par le Parc marin Saguenay—St-Laurent.

We have several other jurisdictions from around the world that are quite interested in what we are doing here because they have similar problems, such as getting offenders motivated to begin programs and the issue of when offenders are transferred, go to segregation or come out of a program for any reason, they then having to go back on a wait list and cannot get back in.
Il y a plusieurs pays qui s'intéressent à ce que nous faisons ici parce qu'ils ont des problèmes semblables, comme la nécessité de motiver les délinquants à entamer un programme et la situation des délinquants qui sont transférés, qui sont placés en isolement ou qui quittent un programme pour une raison quelconque, et qui doivent retourner sur une liste d'attente avant de pouvoir réintégrer le programme.