Vertaling van "provincial and federal legislation could co-exist " (Engels → Frans) :

Senator Nolin: The question was one of whether provincial and federal legislation could co-exist.
Le sénateur Nolin: La question était donc de savoir si les mesures législatives fédérales et provinciales pouvaient coexister.

Roger Tassé of Gowling and Henderson said that the federal legislation could stand with the provincial legislation because they deal with different areas.
Roger Tassé, de la firme Gowling and Henderson, a dit que la loi fédérale pourrait exister parallèlement aux lois provinciales parce qu'elles visent des domaines différents.

My position is that the federal legislation could stand with the provincial legislation because the federal legislation deals with one aspect of activities, the main purpose of which is to regulate an aspect of trade and commerce.
J'estime pour ma part que la loi fédérale pourrait s'appliquer en parallèle à la loi provinciale car elle traite d'un aspect des choses et a pour principal objectif de réglementer un aspect du commerce.

The fact, that Union legislation could not yet address latest developments in this sector and that the Court has not had the opportunity to clarify the applicability of existing legislation on these newly developed apps, still leaves room for interpretation.
Le fait que, dans l'Union, le législateur n'ait pas encore pu prendre en compte les dernières évolutions dans ce secteur et que la Cour n'ait pas eu la possibilité de préciser les critères d'applicabilité de la législation existante à ces applis récemment mises au point, autorise toujours une certaine marge d'interprétation.

A renewed focus on implementation and exploring synergies between existing legislation could provide quick dividends, creating new opportunities for jobs and growth.
Un nouvel accent sur la mise en œuvre de la législation existante et la recherche de synergies en la matière pourrait donner des résultats rapides, en créant de nouvelles perspectives d’emploi et de croissance.

Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].

suggest which additional pieces of existing legislation could be included in the EU-wide measurement exercise, as necessary.
le cas échéant, proposer les textes législatifs existants qui pourraient être ajoutés à l’exercice de mesure entrepris au niveau communautaire.

Such initiatives could complement existing legislation with an approach focussing on waste materials rather than on end-of-life products.
Ces initiatives pourraient compléter la législation existante par une approche axée sur les matériaux entrant dans la composition des déchets plutôt que sur les produits en fin de vie.

In Canada, New Brunswick appears to be the only jurisdiction in which such legislation exists, although its scope is limited to the alleged violation of provincial and federal legislation, and would not cover allegations of waste, mismanagement or generally non-legislated health and safety risks to the public.
Au Canada, le Nouveau-Brunswick semble être la seule province où existe une telle loi, bien que sa portée soit limitée aux allégations de violation des lois provinciales et fédérales et qu'elle ne s'applique pas aux allégations de gaspillage, de mauvaise gestion ou de risques en général pour la santé et la sécurité du public non visés par des lois.

While both the federal and provincial governments acknowledge the need for legislative change, the board took interim steps a number of years ago and developed its own set of occupational health and safety requirements based on a hybrid of best practices from existing provincial and federal legislation and regulations.
Alors que les gouvernements fédéral et provincial reconnaissaient que des modifications législatives étaient requises, l'office prenait, il y a un certain nombre d'années, des mesures provisoires et élaborait ses propres exigences de santé et sécurité d'après un amalgame de pratiques exemplaires tirées des lois et règlements fédéraux et provinciaux.