Traduction de «such legislation exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But instead, the government is driven by a desire to be more involved, to have more control, to have its own legislation, always for noble reasons, such as the fact that no such legislation exists outside Quebec.
Mais non, il y a toujours un désir croissant d'intervention accrue du gouvernement fédéral, un désir de contrôler d'avantage, d'avoir ses propres lois et ce, toujours avec des objectifs nobles, parce qu'il n'existe pas de loi à l'extérieur du Québec.

77. Urges the Commission to examine whether existing and envisaged legislation is hindering the circular economy, existing innovative business models or the emergence of new ones, such as a lease economy or sharing/collaborative economy, or whether there are financial or institutional barriers in this respect; urges the Commission to improve such legislation and address such barriers where necessary; calls on the Commission to review related legislation with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle and to increasing consistency between existing instruments and developing a frontrunner approach;
77. prie instamment la Commission de vérifier si la législation existante ou envisagée nuit à l'économie circulaire, aux modèles économiques innovants existants ou empêche l'émergence de nouveaux modèles, comme l'économie de la location ou l'économie collaborative/du partage, ou s'il existe des obstacles financiers ou institutionnels à cet égard; invite instamment la Commission à améliorer cette législation et à remédier à ces obstacles le cas échéant; invite la Commission à réexaminer la législation pertinente en vue d'améliorer les performances environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources des produits tout au long de leur cycle de vie, d'accroître la cohérence entre les différents instruments existants et d'élaborer une approche pionnière en la matière;

Many may say, of course, that in a formal sense, this oversight already existed. In a sense, that is true, but with such deadlines and in such circumstances, and as a result of such legislative and interinstitutional cooperation as did not allow for effective oversight.
Beaucoup diront bien sûr qu’officiellement, cette supervision existait déjà. En un sens, ceci est vrai, mais avec des délais et dans des circonstances, et moyennant une coopération législative et interinstitutionnelle qui ne permettaient pas un contrôle efficace.

The EU now has legislation in the field of combating discrimination, yet many citizens do not know that such legislation exists or know little about it.
L’UE dispose désormais d’une législation permettant de combattre les discriminations. Pourtant, de nombreux citoyens ignorent l’existence de cette législation ou en savent très peu.

Such legislation exists in Quebec, and all the Quebeckers listening are well aware that this legislation is now part of our legislative heritage and that it is appreciated because it has helped avoid so many excesses with regard to political party financing.
C'est une loi qui existe notamment au Québec, et tous les Québécois et les Québécoises qui m'écoutent savent bien que cette loi fait maintenant partie de notre patrimoine législatif, que c'est une loi appréciée parce qu'elle a permis d'éviter de si nombreux abus dans le financement des partis politiques.

As far as Canada is concerned, the member indicated that such legislation existed in Lower Canada as of 1832.
En ce qui concerne notre pays, elle a indiqué que de telles lois existaient à partir de 1832, au Bas-Canada.

Such legislation exists in every province and territory in the country and in many other countries that have parliamentary systems similar to that of Canada.
Ce type de loi existe dans toutes les provinces et les territoires du Canada et dans nombre d'autres pays dotés d'un régime parlementaire semblable au nôtre.

In Canada, New Brunswick appears to be the only jurisdiction in which such legislation exists, although its scope is limited to the alleged violation of provincial and federal legislation, and would not cover allegations of waste, mismanagement or generally non-legislated health and safety risks to the public.
Au Canada, le Nouveau-Brunswick semble être la seule province où existe une telle loi, bien que sa portée soit limitée aux allégations de violation des lois provinciales et fédérales et qu'elle ne s'applique pas aux allégations de gaspillage, de mauvaise gestion ou de risques en général pour la santé et la sécurité du public non visés par des lois.