Traduction de «providing an effective and efficient aml regime » (Anglais → Français) :

Further, given that other jurisdictions are comfortable with exemptions for foreign regulated entities and recognizing the important benefits of a risk-based approach in providing an effective and efficient AML regime, we would respectfully request that the Senate committee consider our request for an exemption for foreign regulated entities and the expanded use of a risk-based approach in the legislation.
En outre, étant donné que d'autres administrations acceptent volontiers des exceptions pour des entités réglementées étrangères et vu les avantages importants d'une approche fondée sur les risques, nous demandons respectueusement que le comité sénatorial prenne en considération notre demande d'exception pour les entités réglementées étrangères et une application élargie, dans la loi, de l'approche fondée sur le risque.

We think that works more effectively both in terms of an effective and efficient AML regime in Canada.
Nous pensons que cela permettra d'avoir un régime efficace contre le blanchiment d'argent au Canada.

Such fragmentation often creates major difficulties for users and reduces the overall effectiveness and efficiency of the services provided.
Cette fragmentation crée souvent de grandes difficultés pour les utilisateurs et réduit l'efficacité globale du service fourni.

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

Canada is in a global competition for mining investment and an effective and efficient regulatory regime can provide a competitive advantage over other jurisdictions.
Le Canada fait face à une concurrence mondiale en matière d'investissement minier; un régime de réglementation efficace et efficient peut lui procurer un avantage concurrentiel par rapport aux autres pays.

The changes that the member speaks of will be very effective in helping the Canadian government to provide more effective and efficient service to all claimants.
Les changements dont parle la députée seront très utiles pour aider le gouvernement canadien à fournir des services plus efficaces et plus efficients à tous les demandeurs.

It is necessary for this Regulation to provide for the language regime applicable to any auction platform, in a way that ensures transparency and balances the objective of non-discriminatory access to the auctions whilst providing for the most cost-efficient language regime.
Il est nécessaire que le présent règlement prévoie le régime linguistique applicable à toute plate-forme d’enchères, d’une manière qui garantisse la transparence et tienne compte, de façon équilibrée, de l'objectif consistant à assurer un accès non discriminatoire aux enchères tout en optant pour le régime linguistique le plus efficace par rapport à son coût.

At the same time, this requirement will provide information and advice on future cost-effective energy-efficiency investments, many of which should be undertaken.
En même temps, ces exigences fourniront des informations et des conseils pour de futurs investissements d'efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité, dont un grand nombre devraient être entrepris.

If he had been listening to my speech, he would have heard me reiterate the PC Party's position of reducing it to a 50% inclusion rate which would have provided an effective capital gains tax regime equal to that of the U.S. Instead the effective capital gains tax regime after the government's budget will still be 13% higher than that of the U.S.
Si le député avait écouté mon discours, il m'aurait entendu réitérer la proposition du Parti progressiste-conservateur qui préconise la réduction du taux d'inclusion à 50 p. 100, de manière à obtenir un régime d'imposition des gains en capital comparable à celui des États-Unis. À la place, le taux d'impôt applicable aux gains de capital sera encore de 13 p. 100 supérieur à celui qui est en vigueur aux États-Unis.