Traduction de «approach in providing an effective and efficient aml regime » (Anglais → Français) :

Further, given that other jurisdictions are comfortable with exemptions for foreign regulated entities and recognizing the important benefits of a risk-based approach in providing an effective and efficient AML regime, we would respectfully request that the Senate committee consider our request for an exemption for foreign regulated entities and the expanded use of a risk-based approach in the legislation.
En outre, étant donné que d'autres administrations acceptent volontiers des exceptions pour des entités réglementées étrangères et vu les avantages importants d'une approche fondée sur les risques, nous demandons respectueusement que le comité sénatorial prenne en considération notre demande d'exception pour les entités réglementées étrangères et une application élargie, dans la loi, de l'approche fondée sur le risque.

We think that works more effectively both in terms of an effective and efficient AML regime in Canada.
Nous pensons que cela permettra d'avoir un régime efficace contre le blanchiment d'argent au Canada.

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

– A risk-based approach is expected to improve the effectiveness and efficiency of controls and contribute, together with a more reliable import regime, to fraud prevention,
– l'adoption d'une approche fondée sur les risques devrait renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles et, conjuguée à un régime d'importation plus fiable, contribuer à la prévention des fraudes.

A risk-based approach is expected to improve the effectiveness and efficiency of controls and contribute, together with a more reliable import regime, to fraud prevention
L'adoption d'une approche fondée sur les risques devrait renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles et, conjuguée à un régime d'importation plus fiable, contribuer à la prévention des fraudes.

Commitments will therefore be sought from utilities and service companies on a voluntary basis to include energy efficiency along with performance contracting and similar proven approaches to market energy efficiency as a part of their corporate goal, provided they meet normal criteria for cost-effectiveness.
La Commission recherchera donc des engagements volontaires, de la part des compagnies distributrices et de services, pour inclure dans leur objet social la commercialisation de l'efficacité énergétique et des approches analogues ayant fait leurs preuves, et ce dans le respect des critères normaux de coût-efficacité.

Canada is in a global competition for mining investment and an effective and efficient regulatory regime can provide a competitive advantage over other jurisdictions.
Le Canada fait face à une concurrence mondiale en matière d'investissement minier; un régime de réglementation efficace et efficient peut lui procurer un avantage concurrentiel par rapport aux autres pays.

Licensing or registration of facilities and operators would provide an even more effective approach to ensuring that products meet safety standards, while providing greater flexibility and efficiency for the industries involved.
En assujettissant ces activités à l'obtention d’un enregistrement ou d’une licence, on pourrait mieux veiller à ce que les produits répondent aux normes de sécurité tout en proposant une approche plus souple et efficiente pour les industries concernées.

A post-market regime is the right approach for consumer products, but it demands modernized legislative tools to ensure effective and efficient oversight.
Un régime post-commercialisation constitue une approche qui convient dans le cas des produits de consommation, mais il exige des moyens législatifs modernes pour assurer une surveillance efficace.

4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.
4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.