Vertaling van "provided for through harmonised community-wide " (Engels → Frans) :

The proposal abstains from proposing a harmonised Community-wide support scheme for green electricity. This is in order to allow Member States to gain further experience with the application of their national support schemes.
La proposition ne fait pas référence à un régime de soutien harmonisé à l'échelle communautaire en faveur de l'électricité verte, afin de permettre aux États membres d'acquérir plus d'expérience dans l'application de leur propre régime national.

At the other end of the spectrum could be a harmonised Community-wide scheme in which the design and regulation of all the essential elements would be agreed at Community level, and Member States would implement the scheme in a consistent manner with only limited regulatory discretion.
Si l'on opte pour le degré d'intervention le plus élevé, on peut imaginer un système communautaire harmonisé dans lequel, d'une part, la conception et la réglementation des éléments essentiels seraient décidées à l'échelon communautaire et, d'autre part, les États membres appliqueraient le système de manière homogène et n'auraient qu'une liberté réglementaire limitée.

Transitional free allocation to installations should be provided for through harmonised Community-wide rules (ex-ante benchmarks) in order to minimise distortions of competition with the Community.
Il convient que l’allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l’échelle de la Communauté («référentiels préétablis»), afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté.

As far as the efficiency of entry bans is concerned, the attention of the honourable Member is drawn to Directive 2008/115/EC on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (to be transposed by Member States by December 2010) which provides for a harmonised EU-wide entry ban.
En ce qui concerne les interdictions d’entrée, la Commission attire l’attention de l’honorable député sur la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (que les États membres doivent transposer pour décembre 2010), qui prévoit une interdiction d’entrée harmonisée à l’échelon de l’UE.

Article 10a of the Directive requires that the Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of free emission allowances should, to the extent feasible, determine ex-ante benchmarks so as to ensure that the free allocation of emission allowances takes place in a manner that provides incentives for reductions in greenhouse gas emissions and energy efficient techniques, by taking account of the most efficient techniques, substitutes, alternative production processes, high efficiency cogeneration, efficient energy recovery of waste gases, use of biomass and capture and storage of carbon dioxide, where such facilities are available, and should not provide incentives to increase emissions.
En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.

through their national, regional and local authorities, open up opportunities for creative forms of collaboration and problem-solving at the community level through calls for ideas, competitions, and where possible by providing open access to a wide range of public digital resources and public data.
d'offrir, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, des possibilités de collaboration et de résolution de problèmes au niveau communautaire, sous des formes originales, par des appels à suggestions, des concours et, si possible, en fournissant un libre accès à une large gamme de ressources numériques et de données publiques.

1. Shares the Commission's view that the European model for achieving economic and social cohesion through concerted, Community-wide structural policy actions should be maintained; believes, therefore, that a renationalisation of the cohesion policy would have devastating consequences for the economic convergence of areas which are lagging behind and must be avoided;
1. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de préserver le modèle européen qui vise à obtenir une cohésion économique et sociale par des actions de politique structurelle concertées au niveau communautaire; estime, par conséquent, qu'une renationalisation de la politique de cohésion aurait des conséquences désastreuses sur la convergence économique des régions en retard et qu'il faut à ce titre l'éviter;

There must be harmonised Community-wide forms, in the interests of facilitating administration.
Il est indispensable qu'existent, à l'échelle de la Communauté européenne, des formulaires harmonisés pour faciliter les tâches administratives.

Member States National Control Systems will have to be designed and developed in accordance with a harmonised Community-wide approach.
Les systèmes de contrôle nationaux des États membres devront être conçus et élaborés dans le respect d'une approche communautaire harmonisée.